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Juil
19

Dérogations et uniformisation : Un article rédigé par Maxime Seno et Sébastien Bracq à découvrir dans « Contrats Publics »

" Dérogations et uniformisation " : l'introuvable équilibre des règles relatives aux marchés publics conclus par les OPH.

Même si le décret du 10 avril 2017 précise que les marchés publics des OPH sont soumis à l'ordonnance de 2015 et au décret de 2016, des règles spécifiques s'appliquent aux commissions d'appel d'offres; En outre, en vertu de l loi Sapin 2, les marchés des OPH n'ouvre plus obligatoirement droit à l'application d'avances, d'acomptes ou de règlements partiels définitifs ou de solde.

 

Découvrez l'article rédigé par Maxime Seno et Sebastien Bracq dans « Contrats Publics »