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Loi relative à la création, à l'architecture et au patrimoine 

  • Dossier-expert-loi-CAPLa loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine (CAP), dont le projet a été enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 8 juillet 2015, a été publiée au journal officiel le 8 juillet 2016.
  • Une année complète a donc été nécessaire aux parlementaires pour s’accorder sur un texte de 119 articles visant à « promouvoir » et « valoriser » le patrimoine culturel de la France entendu dans un sens large afin de « répondre aux attentes des publics et des territoires ».
  • Une ordonnance est prévue, dans un délai de deux ans au plus tard, afin de réorganiser la structure du code du patrimoine.
  • Cette évolution se traduira par l’harmonisation de la terminologie et l’abrogation des dispositions du code devenues obsolètes à ce jour (L, art. 95, I, 7° et II).
  • Sans pouvoir pour l’instant en mesurer tous les effets, il est incontestable que cette loi, par l’ampleur des dispositions qu’elle touche, va nécessairement impacter la pratique des acteurs du secteur immobilier (propriétaires, constructeurs, architectes, collectivités territoriales…).
  • En matière d’urbanisme notamment, le législateur, dans un souci de garantir la qualité architecturale de l’espace urbain du territoire national, a décidé de faire des architectes les acteurs majeurs et incontournables de l’aménagement du territoire.

SOMMAIRE

  • Dispoition sur les architectes
  • Les dérogations aux règles de l'urbanisme
  • Les monuments historiques
  • Les sites patrimoniaux remarquables
  • Le régime des fouiles archéologiques

 

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