Un éloignement de la notion de « préjudice nécessaire » dans l’engagement de la responsabilité civile de l’employeur

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 Cour de cassation – chambre sociale – 13 avril 2016 – n° 14-28.293 FS-PBR.

La Jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation présente régulièrement, çà et là, des arrêts au sein desquels la Haute Juridiction estime que la violation par l’employeur de l’une de ses obligations causerait « nécessairement un préjudice » au salarié qu’il lui appartiendrait, par conséquent, de réparer.

Ainsi en est-il par exemple du non-respect de l’obligation de faire passer au salarié une visite médicale d’embauche, ou encore de la non-délivrance ou du retard dans la délivrance de l’attestation d’assurance chômage (Cass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-18.850).

Cette facilitation, confinant parfois à la systématisation, de l’indemnisation des salariés – certes face à une preuve parfois difficile de l’existence d’un préjudice, mais dont la question de la satisfaction aux critères d’engagement de la responsabilité civile peut mener à une interrogation – semble aujourd’hui voir émerger une remise en cause par la Cour de cassation.

En effet, dans un arrêt du 13 avril 2016, la chambre sociale avait à statuer sur l’hypothèse d’un salarié qui avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de remise de divers documents par l’employeur sous astreinte, qui avait obtenu ces derniers dès le préliminaire de conciliation, et qui avait maintenu son action afin de solliciter la condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice allégué du fait de la remise tardive des documents litigieux.

En première instance, le Conseil de Prud’hommes avait débouté le salarié de sa demande d’indemnisation notamment au motif qu’il ne « rapportait aucun élément sur le préjudice qu’il aurait subi ».

Le salarié avait alors formé un pourvoi en cassation selon le moyen, notamment, que « la non-délivrance ou la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer, le salarié n’ayant pas à en prouver la réalité ».

La Cour de cassation a alors saisi l’occasion pour statuer sur la question par une formule générale :

« Mais attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

C’est ainsi que la Cour de cassation a rejeté l’idée d’une indemnisation systématique d’un préjudice « nécessaire » dès la violation, par l’employeur, de l’une de ses obligations envers un salarié, ou dès l’existence d’un retard dans son exécution.

La formulation générale employée par la Haute Juridiction et la destination de l’arrêt à une publication au rapport annuel de la Cour laissent penser que cette solution serait promise à une généralisation et ainsi à ne pas être cantonnée à la simple hypothèse de la remise de documents.

Guillaume BAILLARD

Avocat

LLC et Associés, Bureau de Boulogne-sur-Mer

 

 

La solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier quant aux charges de copropriété

Wohnung - Berlin - Immobilie

Civ. 3ème 14 avril 2016 n°15-12.545.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme la licéité de la clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier. En effet, la Haute juridiction vient confirmer et préciser la position qu’elle avait prise dans un arrêt Civ. 3ème du 30 novembre 2004, n°03-11.201.
La Cour précise qu’en présence d’une telle clause de solidarité dans le règlement de copropriété, il n’y a pas lieu de notifier au syndic le démembrement de propriété.
Nu-propriétaire et usufruitier sont donc solidairement tenus au règlement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires.
Une telle position laisse à penser que ce type de clauses du règlement de copropriété viennent primer sur les dispositions relatives aux charges de copropriété des conventions de démembrement de propriété.

Laurent BURGY

Avocat Associé,
LLC et Associés, Bureau de Lyon

De la « taxe trottoir » à la « taxe sur les plaques professionnelles »

Law and justice concept

CAA Marseille, 19 mai 2016, n° 14MA03832.

Dans la droite ligne de la jurisprudence dégagée par le Conseil d’Etat au sujet de la fameuse « taxe trottoir » (CE, 31 mars 2014, n° 362140), le juge administratif d’appel marseillais vient de juger illégale une délibération de la cité phocéenne prévoyant que les plaques professionnelles posées en saillie parallèlement à une façade doivent donner lieu au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public.

En l’espèce, il était question d’un titre exécutoire émis sur la base de cette délibération à l’encontre d’un avocat qui avait fixé, sur la façade de l’immeuble dans lequel il exerce son activité, sa plaque professionnelle sur un support en plexiglas lui-même chevillé au mur et faisant légèrement saillie sur la voie publique.

Les premiers juges avaient estimé que « les plaques professionnelles apposées en saillie ou en surplomb sur la voie publique portent occupation du domaine public nonobstant la circonstance qu’elles feraient partie intégrante du bâtiment » et que la commune, qui n’avait pas consenti d’autorisation d’occuper le domaine public, était « fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public (…) une indemnité ».

La Cour, censurant cette position, et après avoir repris le considérant de principe dégagé dans l’arrêt précité du Conseil d’Etat, a considéré que cette plaque n’affectait en aucune façon la circulation des piétons et qu’eu égard aux dimensions de cet objet, à son volume et à la configuration des lieux, sa présence ne saurait, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme excédant le droit d’usage appartenant à tous et caractérisant ainsi un usage privatif du domaine public.

Alexis BAUDINO
Avocat
LLC et ASSOCIES, Bureau de Fréjus

Election en binôme : pour le meilleur et pour le pire

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CE, 13 mai 2016, n° 394795.

Les dernières élections départementales de mars 2015 ont mis en lumière le nouveau mode de scrutin binominal majoritaire à deux tours où les candidatures étaient présentées en binôme composé d’une femme et d’un homme.

A ce sujet, le Conseil d’Etat, s’appuyant notamment sur les travaux parlementaires, vient de souligner que le législateur avait entendu que dans tous les cas où l’élection a eu lieu selon ce mode de scrutin, le juge administratif, accueillant une protestation électorale, doit annuler l’élection du binôme de candidats et non d’un seul de ses membres alors même que cette annulation serait motivée par l’inéligibilité d’un seul des deux membres du binôme.

Alexis BAUDINO
Avocat
LLC et Associés, Bureau de FREJUS

Quelques rappels en matière de responsabilité notariale

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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 avril 2016, n°15-15678.

A l’occasion d’un arrêt rendu le 7 avril 2016, la 3ème chambre civile a eu l’opportunité de rappeler le mécanisme de la mise en cause de la responsabilité des notaires, dont la subtilité peut parfois être rebutante.

En l’espèce, l’acte de vente dont il était demandé la résolution judiciaire par l’acquéreur, portait sur un local vendu comme étant à usage de logement alors même que « le lot n’était pas aménageable en logement du fait de la hauteur sous plafond résultant du niveau refuge » (le rez-de-chaussée étant situé au-dessous du niveau de la crue centennale).

De manière classique, la cour d’appel de Nîmes avait retenu que le notaire, qui n’était pas partie à l’acte ne pouvait être retenu à la restitution du prix de la vente résolue, laquelle ne constitue pas un préjudice indemnisable.

En revanche, la 3ème chambre civile de la cour de cassation a considéré que le notaire était tenu de réparer les conséquences dommageables de l’acte dans les mêmes conditions que le vendeur puisque la faute lui étant reprochée consistait à ne pas s’être assuré de l’efficacité de l’acte de vente authentique.

Il ne s’agit là que d’un rappel de la jurisprudence en la matière : néanmoins, ce rappel est salutaire dans la mesure où la responsabilité du notaire n’est pas subsidiaire et ne doit pas le devenir.

Georgia Lumbreras
Avocat,
LLC et Associés, Bureau de LYON

Requalification de CDD successifs en CDI et calcul de l’ancienneté

Law and justice concept

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 3 mai 2016 n° 15-12.256 publié au bulletin.

Un nouvel arrêt apporte des précisions sur l’incidence de la requalification d’une succession de contrats de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée, toujours dans un sens favorable au salarié :

Cette fois, il s’agissait d’un salarié employé en qualité d’Agent de Propreté par une Société de Nettoyage dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée.

Suite à la rupture de cette relation de travail, le salarié saisit la juridiction prud’homale notamment d’une demande de requalification de ces contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter de décembre 2004.

La Cour d’Appel bien que lui accordant cette requalification à compter du 13 décembre 2004, rejette sa demande d’une prime d’expérience et sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective, au motif qu’en l’absence de preuve de l’exécution d’une prestation de travail entre novembre 2007 et le 26 août 2009, date de signature d’un nouveau contrat, ni même d’aucun élément visant à démontrer que le salarié se serait maintenu à la disposition de son employeur, l’ancienneté ne peut être reprise au 13 décembre 2004.

La Cour de Cassation casse cette décision au motif que la requalification des contrats de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée a pour effet notamment de créer une présomption irréfragable selon laquelle le salarié aurait occupé un emploi à durée indéterminée depuis le 1er jour du 1er contrat de travail à durée déterminée irrégulier et de faire remonter son ancienneté à cette date !

Gwenaelle Melennec
Avocat
LLC et Associés, bureau de FREJUS

Nouveau revirement de position du Conseil d’Etat en matière d’intérêt à agir du voisin contre un permis de construire

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CE, 13 avril 2016, n°389798 ; CE, 10 février 2016, n°387507.

En raison de sa situation particulière, le voisin immédiat d’un projet immobilier dispose en principe d’un intérêt à agir contre un permis de construire.

Depuis la codification d’une définition de l’intérêt à agir en matière d’urbanisme à l’encontre des autorisations de construire ou d’aménager, la question s’est posée de savoir si la présomption d’intérêt à agir dont bénéficie de voisin direct d’un projet allait perdurer ?

En effet, en application des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme une personne autre que l’Etat, une collectivité territoriale ou une association n’est recevable à contester un permis que s’il démontre que le projet envisagé va affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

Tout récemment, sur la base de ces dispositions, le Conseil d’Etat a remis en cause la présomption d’intérêt à agir dont bénéficie jusqu’alors le voisin d’un projet immobilier (CE, 10 février 2016, n°387507).

Le Conseil avait alors considéré qu’il appartient à tout requérant de démontrer son intérêt à agir et y compris au voisin direct du projet.

Cette position n’aura pas duré longtemps.

Dans les deux mois suivant cette décision, une présomption d’intérêt à agir du voisin est à nouveau reconnue.

Le Conseil a ainsi considéré : « (…) qu’eu égard à sa situation particulière, le voisin immédiat justifie, en principe, d’un intérêt à agir lorsqu’il fait état devant le juge, qui statue au vu de l’ensemble des pièces du dossier, d’éléments relatifs à la nature, à l’importance ou à la localisation du projet de construction (…) ».

Malgré cela, nous ne pouvons que trop inviter l’ensemble des tiers souhaitant contester un permis à démontrer autant que possible leur intérêt à agir en mettant en avant l’impact qu’aura ce dernier sur leur bien, afin de se prémunir de toute difficulté.

Antoine LOUCHE
Avocat,
LLC et Associés – Bureau de Lyon

L’exclusion de garantie de l’assureur décennal en raison d’une activité non déclarée

Wohnung - Berlin - Immobilie

Cass, 3ème civ, 10 mars 2016, n°14-15.620.

En confiant des travaux à un entrepreneur, il ne faut pas simplement se contenter de la production de l’attestation d’assurance décennale.

Il convient de vérifier que la mission que l’on souhaite lui confier entre dans le champ des activités déclarées par l’entrepreneur à son assureur décennal.

En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble a fait appel à un entrepreneur pour la réalisation de travaux de rénovation et de construction d’une extension.

Le maitre d’ouvrage s’est plaint de malfaçons et a sollicité l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Au cours de l’expertise judiciaire, l’expert a reconnu la nature décennale des désordres.

Le liquidateur judiciaire de l’entrepreneur et son assureur décennal ont donc été assignés par le maitre d’ouvrage, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Les juges du fond ont retenu que l’entrepreneur était assuré pour des activités d’ingénieur-conseil tous corps d’état et pour des missions limitées à l’exécution des travaux, sans conception.

La Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel avait légitimement retenu qu’en établissant le descriptif des travaux relevant de la conception des ouvrages, en facturant les travaux réalisés par les entreprises, en encaissant les règlements du maitre d’ouvrage, en établissant les devis tous corps d’état en son nom et sur du papier à son en-tête, l’entrepreneur s’était comporté comme une entreprise générale du bâtiment, activité exclue de la garantie.

Au final, c’est le maître d’ouvrage qui pâtira de la confirmation de l’exclusion de la garantie de l’assureur, sachant que l’entrepreneur faisait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Alex DEWATTINE, Avocat
LLC et Associés, Bureau de BOULOGNE-SUR-MER

Marché public : le BPU n’est pas communicable aux concurrents évincés !

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Conseil d’Etat, 30 mars 2016, n°375529.

Le bordereau de prix unitaire (BPU) de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité, n’est en principe pas communicable.

Il s’agissait pour le Conseil d’Etat d’opérer un arbitrage entre la nécessaire protection du secret industriel et commercial et le principe de communication des pièces des documents des marchés publics aux candidats évincés.

Le Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH) a vu son offre rejetée dans le cadre d’un appel d’offre ouvert lancé par le centre hospitalier de Perpignan. Après demande formulée auprès du centre hospitalier, le BEAH s’est vu refuser la communication des pièces et annexes relative à ce marché, malgré un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs.

A l’occasion de son jugement en date du 30 mars 2016, le Conseil d’Etat réaffirme en premier lieu « qu’au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché ».

Cependant le Conseil d’Etat tempère ce postulat et s’attache à différencier les documents relatifs au marché public en fonction des conséquences de leur divulgations sur la vie des affaires.

Le Conseil d’Etat retient ainsi que :

« (…) l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire des prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qu’il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n’est quant à lui, en principe, pas communicable (…) ».

Le Conseil d’Etat opère donc une distinction entre le prix global de l’offre, qui reste communicable, et le BPU qui, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise dans un secteur d’activité et en ce qu’il est susceptible de porter atteinte au secret commercial, n’est pas communicable.

Davy SARRE
Juriste
LLC et Associés, Bureau de LYON

L’impératif de performance énergétique dans l’achat public

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Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics (JORF n°0083 du 8 avril 2016).

La question de la performance énergétique dans les achats publics est un leitmotiv du droit de la commande publique.
En effet, il convient d’apprécier si ce droit doit être au service des politiques publiques en matière de développement durable et de maîtrise des énergies.
Un élément de réponse vient d’être apporté avec le décret n° 2016-412 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics en date du 7 avril et entré en vigueur le 15 avril 2016.

Ce texte fixe désormais un cadre réglementaire à cette problématique en transposant l’article 6 de la directive n° 2012/27/UE en date du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique :
Pour mémoire, cet article précise que :

« Les États membres veillent à ce que les gouvernements centraux n’acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, dans la mesure où cela est compatible avec l’efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l’adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, conformément à l’annexe III. »

Au regard des fortes attentes du droit européen, le décret se donne une mission très ambitieuse dans la mesure où il a pour objet d’obliger :

« (Les) services de l’Etat et ses établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national à n’acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique. »

Afin d’atteindre cette objectif, il est créé au sein du Code de l’énergie un article R. 234-1 qui dispose que :

« L’Etat ainsi que ses établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national sont tenus :

« 1° De n’acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis à l’article R. 234-4 ;

« 2° D’imposer à leurs prestataires de ne recourir qu’à des produits à haute performance énergétique tels que définis à l’article R. 234-4 pour l’exécution, partielle ou complète, des services résultant des marchés publics dont ils sont titulaires. Cette obligation est sans préjudice de la possibilité pour ces prestataires d’utiliser des produits ne présentant pas cette performance à condition qu’ils aient été achetés avant la remise de leur offre et qu’ils soient mentionnés dans celle-ci de manière détaillée ;

« 3° De n’acheter ou de ne prendre à bail que des bâtiments à haute performance énergétique tels que définis à l’article R. 234-5. »

Le niveau de performance énergétique exigé est précisé à l’article R. 234-4 du Code de l’énergie et se réfère principalement à la réglementation édictée par l’Union européenne (Directive 2010/30/ UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010 ou par une directive d’exécution de la Commission connexe à cette directive ; Article 15 de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;  Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, approuvé par la décision 2006/1005/ CE du Conseil du 18 décembre 2006 ; Annexe I du règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009).

Il conviendra donc de s’y reporter pour veiller à ce que les services et les fournitures acquis soient conformes aux exigences attendues.

Toutefois, il faut souligner que le champ d’application du décret reste limité aux seuls marchés publics de fourniture et de service dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens.

Les marchés de travaux ne sont donc pas soumis à ces obligations.

Cette restriction est importante dans la mesure où le secteur des travaux publics reste le plus touché par les questions de performance énergétique.

Pour conclure, il faut toutefois retenir que ce décret, malgré la complexité qu’il implique en droit de la commande publique, permet de diversifier les moyens à dispositions de l’Etat pour s’assurer de l’efficacité et de la réussite de sa politique publique en matière de performance énergétique.

Ludovic Giudicelli
Juriste
LLC & Associés – Bureau de Nice