De la « taxe trottoir » à la « taxe sur les plaques professionnelles »

Law and justice concept

CAA Marseille, 19 mai 2016, n° 14MA03832.

Dans la droite ligne de la jurisprudence dégagée par le Conseil d’Etat au sujet de la fameuse « taxe trottoir » (CE, 31 mars 2014, n° 362140), le juge administratif d’appel marseillais vient de juger illégale une délibération de la cité phocéenne prévoyant que les plaques professionnelles posées en saillie parallèlement à une façade doivent donner lieu au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public.

En l’espèce, il était question d’un titre exécutoire émis sur la base de cette délibération à l’encontre d’un avocat qui avait fixé, sur la façade de l’immeuble dans lequel il exerce son activité, sa plaque professionnelle sur un support en plexiglas lui-même chevillé au mur et faisant légèrement saillie sur la voie publique.

Les premiers juges avaient estimé que « les plaques professionnelles apposées en saillie ou en surplomb sur la voie publique portent occupation du domaine public nonobstant la circonstance qu’elles feraient partie intégrante du bâtiment » et que la commune, qui n’avait pas consenti d’autorisation d’occuper le domaine public, était « fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public (…) une indemnité ».

La Cour, censurant cette position, et après avoir repris le considérant de principe dégagé dans l’arrêt précité du Conseil d’Etat, a considéré que cette plaque n’affectait en aucune façon la circulation des piétons et qu’eu égard aux dimensions de cet objet, à son volume et à la configuration des lieux, sa présence ne saurait, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme excédant le droit d’usage appartenant à tous et caractérisant ainsi un usage privatif du domaine public.

Alexis BAUDINO
Avocat
LLC et ASSOCIES, Bureau de Fréjus

Election en binôme : pour le meilleur et pour le pire

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CE, 13 mai 2016, n° 394795.

Les dernières élections départementales de mars 2015 ont mis en lumière le nouveau mode de scrutin binominal majoritaire à deux tours où les candidatures étaient présentées en binôme composé d’une femme et d’un homme.

A ce sujet, le Conseil d’Etat, s’appuyant notamment sur les travaux parlementaires, vient de souligner que le législateur avait entendu que dans tous les cas où l’élection a eu lieu selon ce mode de scrutin, le juge administratif, accueillant une protestation électorale, doit annuler l’élection du binôme de candidats et non d’un seul de ses membres alors même que cette annulation serait motivée par l’inéligibilité d’un seul des deux membres du binôme.

Alexis BAUDINO
Avocat
LLC et Associés, Bureau de FREJUS

Marché public : le BPU n’est pas communicable aux concurrents évincés !

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Conseil d’Etat, 30 mars 2016, n°375529.

Le bordereau de prix unitaire (BPU) de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité, n’est en principe pas communicable.

Il s’agissait pour le Conseil d’Etat d’opérer un arbitrage entre la nécessaire protection du secret industriel et commercial et le principe de communication des pièces des documents des marchés publics aux candidats évincés.

Le Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH) a vu son offre rejetée dans le cadre d’un appel d’offre ouvert lancé par le centre hospitalier de Perpignan. Après demande formulée auprès du centre hospitalier, le BEAH s’est vu refuser la communication des pièces et annexes relative à ce marché, malgré un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs.

A l’occasion de son jugement en date du 30 mars 2016, le Conseil d’Etat réaffirme en premier lieu « qu’au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché ».

Cependant le Conseil d’Etat tempère ce postulat et s’attache à différencier les documents relatifs au marché public en fonction des conséquences de leur divulgations sur la vie des affaires.

Le Conseil d’Etat retient ainsi que :

« (…) l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire des prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qu’il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n’est quant à lui, en principe, pas communicable (…) ».

Le Conseil d’Etat opère donc une distinction entre le prix global de l’offre, qui reste communicable, et le BPU qui, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise dans un secteur d’activité et en ce qu’il est susceptible de porter atteinte au secret commercial, n’est pas communicable.

Davy SARRE
Juriste
LLC et Associés, Bureau de LYON

L’impératif de performance énergétique dans l’achat public

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Décret n° 2016-412 du 7 avril 2016 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics (JORF n°0083 du 8 avril 2016).

La question de la performance énergétique dans les achats publics est un leitmotiv du droit de la commande publique.
En effet, il convient d’apprécier si ce droit doit être au service des politiques publiques en matière de développement durable et de maîtrise des énergies.
Un élément de réponse vient d’être apporté avec le décret n° 2016-412 relatif à la prise en compte de la performance énergétique dans certains contrats et marchés publics en date du 7 avril et entré en vigueur le 15 avril 2016.

Ce texte fixe désormais un cadre réglementaire à cette problématique en transposant l’article 6 de la directive n° 2012/27/UE en date du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique :
Pour mémoire, cet article précise que :

« Les États membres veillent à ce que les gouvernements centraux n’acquièrent que des produits, services et bâtiments à haute performance énergétique, dans la mesure où cela est compatible avec l’efficacité par rapport au coût, la faisabilité économique, la durabilité au sens large, l’adéquation technique et un niveau de concurrence suffisant, conformément à l’annexe III. »

Au regard des fortes attentes du droit européen, le décret se donne une mission très ambitieuse dans la mesure où il a pour objet d’obliger :

« (Les) services de l’Etat et ses établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national à n’acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique. »

Afin d’atteindre cette objectif, il est créé au sein du Code de l’énergie un article R. 234-1 qui dispose que :

« L’Etat ainsi que ses établissements publics n’ayant pas un caractère industriel et commercial et dont les compétences ou la vocation ont un caractère national sont tenus :

« 1° De n’acheter que des produits à haute performance énergétique tels que définis à l’article R. 234-4 ;

« 2° D’imposer à leurs prestataires de ne recourir qu’à des produits à haute performance énergétique tels que définis à l’article R. 234-4 pour l’exécution, partielle ou complète, des services résultant des marchés publics dont ils sont titulaires. Cette obligation est sans préjudice de la possibilité pour ces prestataires d’utiliser des produits ne présentant pas cette performance à condition qu’ils aient été achetés avant la remise de leur offre et qu’ils soient mentionnés dans celle-ci de manière détaillée ;

« 3° De n’acheter ou de ne prendre à bail que des bâtiments à haute performance énergétique tels que définis à l’article R. 234-5. »

Le niveau de performance énergétique exigé est précisé à l’article R. 234-4 du Code de l’énergie et se réfère principalement à la réglementation édictée par l’Union européenne (Directive 2010/30/ UE du Parlement et du Conseil du 19 mai 2010 ou par une directive d’exécution de la Commission connexe à cette directive ; Article 15 de la directive 2009/125/ CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 ;  Accord entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et la Communauté européenne concernant la coordination des programmes d’étiquetage relatifs à l’efficacité énergétique des équipements de bureau, approuvé par la décision 2006/1005/ CE du Conseil du 18 décembre 2006 ; Annexe I du règlement (CE) n° 1222/2009 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009).

Il conviendra donc de s’y reporter pour veiller à ce que les services et les fournitures acquis soient conformes aux exigences attendues.

Toutefois, il faut souligner que le champ d’application du décret reste limité aux seuls marchés publics de fourniture et de service dont le montant estimé est égal ou supérieur aux seuils européens.

Les marchés de travaux ne sont donc pas soumis à ces obligations.

Cette restriction est importante dans la mesure où le secteur des travaux publics reste le plus touché par les questions de performance énergétique.

Pour conclure, il faut toutefois retenir que ce décret, malgré la complexité qu’il implique en droit de la commande publique, permet de diversifier les moyens à dispositions de l’Etat pour s’assurer de l’efficacité et de la réussite de sa politique publique en matière de performance énergétique.

Ludovic Giudicelli
Juriste
LLC & Associés – Bureau de Nice

La fin prochaine de l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique

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Adoption définitive de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vient d’achever son parcours parlementaire le 5 avril dernier.

Issu de nombreuses discussions et ayant nécessité l’intervention d’une commission mixte paritaire afin que l’Assemblée Nationale et le Sénat entérinent un accord, il contient une disposition essentielle en matière de procédure disciplinaire dans la fonction publique.

En l’occurrence, alors que le Conseil d’Etat avait récemment rappelé qu’aucun principe général du droit n’imposait à l’autorité compétente de respecter un délai raisonnable d’une part, entre la date où elle a connaissance des faits reprochés à un agent, et celle où elle décide d’engager des poursuites disciplinaires contre lui et, d’autre part, entre cette dernière date et celle où elle décide de prononcer une sanction (CE, 12 mars 2014, n° 367260), le législateur prévoit désormais qu’une procédure disciplinaire ne pourra plus être engagée, en principe, au-delà d’un délai de trois ans courant à compter du jour où l’administration aura eu connaissance des faits pouvant motiver sa mise en place.
Il est prévu l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article 19 de la loi de 1983 portant statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi rédigé :

« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter   du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire ».

Ce texte n’est toutefois pas encore entré en vigueur et le juge administratif sera, le cas échéant, vraisemblablement amené à préciser les modalités d’application temporelles de ces dispositions et notamment si elles s’appliquent ou non aux faits dont l’administration a eu connaissance avant l’entrée en vigueur de la loi.

Alexis BAUDINO
Avocat,
LLC et Associés – Bureau de Fréjus

Recours « Tarn-et-Garonne » : Précisions sur les moyens invocables

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CE, 5 février 2016, n°383149.

Dans le cadre de l’exercice d’un recours « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994), le tiers qui agit en qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ne peut, outre les moyens d’ordre public, invoquer à l’appui de son recours contestant la validité dudit contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation du contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

Cependant, l’exercice du recours « Tarn-et-Garonne » ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats conclus à compter du jour de la lecture de la décision n°358994, à savoir le 4 avril 2014.

Aussi, tout recours initié antérieurement au 4 avril 2014, doit s’apprécier au regard des règles applicables au jour de leur introduction, lesquelles permettaient à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure un contrat administratif d’invoquer tout moyen à l’appui de son recours contre ce contrat.

Ainsi, ne commet pas d’erreur de droit la Cour administrative d’appel qui, statuant sur un recours introduit en 2009, a résilié un marché public sans avoir recherché si le moyen retenu pouvait utilement être invoqué par la société eu égard à l’intérêt lésé dont elle se prévalait, ledit recours ayant été introduit en 2009.

Sébastien BRACQ
Avocat associé
LLC et Associés – Bureau de LYON

Précisions en matière de référé mesures utiles

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CE, 5 février 2016, n°393540.

Le référé mesures utiles a un caractère subsidiaire par rapport aux référés des articles L. 521-1 (référé suspension) et L. 521-2 (référé liberté) du code de justice administrative. Les mesures ordonnées par le juge ne doivent pas porter atteinte à l’exécution d’une décision administrative.

Par cette décision le Conseil d’Etat est venu rappeler le champ d’application du référé mesure utile et l’articulation de ce dernier par rapport aux autres référés d’urgence.

Ainsi, tout d’abord et logiquement, le litige au titre duquel un référé mesure utile est formé doit relever de la compétence du juge administratif. Dès lors que cette condition est remplie, il peut prescrire à titre conservatoire et provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie.

Il peut notamment s’agir d’injonctions adressées à l’administration.

Deux conditions classiques peuvent faire obstacle au prononcé de telles mesures par le juge :
–    Une contestation sérieuse tout d’abord : on retrouve ici une condition d’opposition qui existe en matière de référé provision ;
–    Il peut également s’agir de l’existence d’une décision administrative. En effet, une mesure conservatoire ne doit pas porter atteinte à la bonne exécution d’une décision administrative, sauf pour prévenir un péril grave.
Les juges du Palais Royal ont en outre précisé que le référé mesure utile a un caractère subsidiaire par rapport aux autres référés administratifs en urgence (référé suspension et liberté).

En l’espèce, un détenu avait formé des demandes auprès de l’administration pénitentiaire, demandes qui avaient toutes été rejetées.

L’intéressé a souhaité obtenir satisfaction en formant un référé mesure utile.

Toutefois, le juge des référés ne pouvait en l’état que rejeter ces demandes dans la mesure où il est tenu de ne pas faire obstacle à l’exécution de décision administrative.

Cette décision rappelle le champ d’application à la fois vaste, mais semé d’embuches, du référé mesures utiles.

C’est la raison pour laquelle les justiciables et les praticiens du droit préfèrent souvent à ce dernier le référé suspension et le référé liberté.

Antoine LOUCHE
Avocat
LLC et Associés- Bureau de LYON

Fournitures et travaux dans un même marché : les prix respectifs de chaque type de prestation ne permettent pas de déduire la nature du contrat

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CAA Nantes, 12 janvier 2016, n °14NT00670.

Si l’article 1er du code des marchés publics dispose notamment qu’« un marché public ayant pour objet l’acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures », la question se pose de savoir ce qu’il faut entendre par « à titre accessoire ».

Qu’en est-il d’ailleurs lorsque, dans le cadre d’un marché de travaux, le montant des équipements fournis excède largement celui de leur installation ? Est-ce toujours un marché de travaux ?

La Cour administrative d’appel de Nantes souligne qu’il faut prendre en compte l’objet du marché et les prestations à réaliser et non leur prix respectif en fonction de leur nature pour qualifier le contrat.

En l’espèce, un lycée professionnel avait conclu un marché de travaux à procédure adaptée pour la réfection d’un système de dépoussiérage et de ventilation.

Un tiers évincé avait soulevé que le prix des équipements de ventilation et d’aspiration était bien plus élevé que celui des travaux d’installation et qu’il s’agissait dès lors d’un marché de fournitures qui devait, en l’espèce, être soumis à une procédure formalisée.

Le juge administratif a néanmoins retenu que compte tenu de la nature spécifique des prestations attendues se traduisant par l’exigence de notes de calcul et d’études d’exécution, de la nécessité de procéder à des travaux immobiliers devant s’échelonner sur plusieurs semaines sous la direction d’un maître d’œuvre ainsi que de l’importance des moyens humains mobilisés pour la réalisation de ce marché, le contrat en cause était un marché de travaux et ce quand bien même le coût de la fourniture de ces équipements excédait celui des travaux.

Alexis Baudino
Avocat
LLC et Associés – Bureau de FREJUS

Praticiens hospitaliers : le droit au CDI reconnu !

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CE, 23 décembre 2015, n°382005.

L’agent public dont le contrat arrive à son terme n’a pas le droit à son renouvellement. Le Conseil d’État, dans une jurisprudence récente, précise que la situation des praticiens hospitaliers déroge à ce principe.

Dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2010, l’article R. 6152–610 du code de la santé publique prévoyait que le renouvellement du contrat se faisait par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans.

Désormais, l’article R. 6152-610 modifié du code de la santé publique dispose que :

« Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d’une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois.
[…]
A l’issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s’effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse. A l’issue du contrat triennal, le renouvellement s’effectue par un contrat à durée indéterminée.
[…]. »

Dans le cas d’espèce, un agent a été recruté en qualité de praticien hospitalier par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges pour une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2003, soit jusqu’au 31 décembre 2004. Par un avenant du 15 mars 2004, le contrat a été prolongé pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2007. Par suite, le contrat a été tacitement reconduit pour une nouvelle période de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2010.

À l’issue de cette dernière reconduction, le centre hospitalier a informé le praticien de sa décision de ne pas renouveler son contrat et a fixé la date de cessation de fonction au 15 mars 2011.

Le praticien hospitalier a saisi le juge administratif d’une demande d’annulation de la décision de refus de renouveler son contrat. Le tribunal administratif a rejeté sa demande et la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance.

Saisie du litige, le Conseil d’État a indiqué qu’en l’absence de dispositions transitoires, les nouvelles dispositions susvisées de l’article R. 6152–610 du code de la santé publique, issues du décret du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, étaient applicables aux praticiens qui avaient bénéficié d’un renouvellement tacite dans le cadre des anciennes dispositions du code.

En conséquence, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en indiquant que le praticien contractuel aurait dû se voir proposer, en application des dispositions susvisées, un contrat à durée indéterminée.

Ces dispositions sont dérogatoires au principe selon lequel l’agent public dont le contrat arrive à son terme n’a pas le droit à son renouvellement. Dans le cas des praticiens contractuels, le Conseil d’État indique que seul « un motif qui soit de nature à justifier le licenciement » peut permettre de motiver une décision de non renouvellement du contrat.

Davy SARRE
Juriste
LLC & Associés – Bureau de LYON

Quand un échange de mails forme un marché public

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CAA Nantes, 22 décembre 2015, n° 14NT00289.

Les marchés d’un montant égal ou supérieur à 25.000 euros HT doivent être passés sous une forme écrite.

En dessous de ce seuil, la rédaction d’un contrat écrit en bonne et due forme n’est pas imposée.

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de souligner, dans ce cadre, qu’un échange de courriels clairs et précis pouvait suffire à engager les deux parties.

En l’espèce, les juges ont considéré qu’en présence d’un mail, adressé à un centre hospitalier, contenant une proposition financière d’intermédiation, à prix fixe, pour vendre une chaudière de l’établissement devenue inutile, auquel il a été répondu par le centre hospitalier « vos conditions nous agréent » et que la chaudière était prête à être enlevée, un accord contractuel avait ainsi été conclu entre l’opérateur privé et le pouvoir adjudicateur en vue de répondre à ses besoins en matière de services.

Alexis BAUDINO
Avocat,
LLC et Associés – Bureau de FREJUS