CNIL : amende de 15.000 € pour des opérations de prospection commerciale par voie électronique non-respectueuses de la loi informatique et libertés.

cnil-logo

La CNIL a prononcé une sanction de 15.000 € à l’encontre d’une société, spécialisée dans l’édition et la commercialisation de magazines périodiques et des sites internet de ces magazines, pour non-respect des obligations légales en matière de prospection commerciale par voie électronique. » En savoir plus..

Élections – Propagande.

FACEBOOK

Utiliser Facebook peut constituer une manœuvre électorale. Le Conseil d’État juge que l’utilisation par un candidat d’un réseau social à des fins de propagande électorale constitue une manœuvre lorsqu’elle provoque une confusion dans l’esprit des électeurs. (CE 6 mai 2015, Élections municipales de la commune de Hermes (Oise), req. n° 382518).

Florent VERDIER
Bureau de Fréjus

Projet de loi numérique, le CNN apporte quelques recommandations.

00009-08_SEPT(253).jpg

Le Conseil National du Numérique a remis jeudi 18 juin son rapport « Ambition numérique » au Premier ministre Manuel Valls en vue du projet de loi sur le numérique.
Le conseil national du numérique a structuré sa concertation autour de quatre thèmes : » En savoir plus..

Le site internet de la commune.

00009-08_SEPT(253).jpg

Interview de Maître Sophie PICARDO, Présidente, Avocat associé et Responsable du pôle propriété intellectuelle et technologies de la communication de LLC & Associés, Bureau de Nice.

Les communes sont-elles concernées par la règlementation applicable aux sites internet ?

Les communes n’échappent pas à la règlementation applicable en la matière. Le site internet des communes se doit d’être conforme à une règlementation multiple, celle relative à la confiance dans l’économie numérique, mais aussi celle applicable aux données personnelles, à la propriété intellectuelle et aux signes distinctifs. » En savoir plus..

Révélation du code source Skype : décompiler n’est pas libérer!

00009-08_SEPT(253).jpg

En ne révélant sur son blog pas moins que le plus grand secret de Skype (« Skype’s biggest secret revealed), un informaticien s’est rendu coupable du délit de contrefaçon par contravention à l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle.

L’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle laisse à chaque personne autorisée à utiliser le logiciel le droit de le copier pour effectuer une sauvegarde, de l’observer et de l’étudier et, notamment, de le décompiler afin de le rendre interopérable avec d’autres logiciels. » En savoir plus..

Mails et sms : le pouvoir de contrôle de l’employeur élargi.

protection-des-donnees

Cass. com. 10 février 2015, n° 13-14779.

Les messages non identifiés comme personnels et envoyés depuis un portable professionnel peuvent être consultés par l’employeur et constituent un mode de preuve loyal.

Par un arrêt du 10 février 2015, la chambre commercial de la cour de cassation pose le principe selon lequel « les messages écrits envoyés ou reçus par le salarié au moyen du téléphone mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail son présumés avoir un caractère professionnel, en sorte que l’employeur est en droit de les consulter en dehors de la présence de l’intéressé, sauf s’ils sont identifiés comme personnels ». » En savoir plus..

La rédaction des CGV : un enjeu à ne pas négliger.

protection-des-donnees

Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour d’appel d’Aix en Provence a annulé une clause attributive de compétence présente dans des CGV portant sur des prestations de référencement de sites internet au motif « qu’elle n’est nullement très apparente et ne désigne pas clairement la juridiction compétente ». » En savoir plus..

Vidéoprotection : attention au respect de la finalité déclarée!

00009-08_SEPT(253).jpg

Par un arrêt du 24 février 2015, la Cour d’appel de Paris a condamné un célèbre restaurant parisien pour avoir utilisé les images issues de son système de vidéoprotection à d’autres fins que celle déclarées à la commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).

Alors que le dispositif devait exclusivement servir à préserver la sécurité de l’établissement, certaines images avaient ainsi été communiquées à l’avocat d’un salarié dans le cadre d’un contentieux prud’homal. Dans son arrêt, la Cour rappelle l’analyse de la CNIL, précisant qu’un tel dispositif, eu égard à la finalité déclarée, ne pouvait avoir pour objectif de surveiller les salariés. » En savoir plus..

Le droit à l’oubli, instrument imparfait de protection de l’e-reputation

protection-des-donnees

L’arrêt « Google Spain », rendu par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) le 13 mai 2014 avait eu un retentissement considérable, créant sous certaines conditions un véritable droit au déréférencement.

En effet, par cet arrêt, la Cour a précisé que si, à la suite d’une recherche effectuée à partir du nom d’une personne, la liste de résultats affiche un lien vers une page web qui contient des informations sur cette dernière, la personne concernée peut s’adresser directement à l’exploitant ou, si nécessaire, saisir les autorités compétentes pour obtenir, sous certaines conditions, la suppression de ce lien de la liste de résultats.

En quelques mois à peine, ce sont des dizaines de milliers de demandes de déréférencement qui ont été adressées au moteur de recherche Google, le public français étant le plus demandeur en la matière. Au mois de décembre 2014, près de 170.000 requêtes auraient ainsi été adressées, dont environ 50.000 émanant des seuls internautes français. » En savoir plus..

Responsabilité du fait de la mise en ligne d’une vidéo… de contrôle fiscal !

protection-des-donnees

Par un arrêt du 15 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a eu à connaître d’une affaire particulièrement originale, portant sur la mise en ligne d’une vidéo réalisée lors d’un contrôle fiscal. En l’espèce, le gérant de la société contrôlée avait mis en ligne sur son blog un article intitulé « un espace de non-droit », doté d’un lien renvoyant vers cette vidéo.

Le fonctionnaire de l’administration des impôts, parfaitement reconnaissable, avait saisi la justice en estimant qu’il avait été porté atteinte au respect de son droit à l’image, et demandé le retrait de la vidéo, outre dommages-intérêts. » En savoir plus..