CNIL : amende de 15.000 € pour des opérations de prospection commerciale par voie électronique non-respectueuses de la loi informatique et libertés.

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La CNIL a prononcé une sanction de 15.000 € à l’encontre d’une société, spécialisée dans l’édition et la commercialisation de magazines périodiques et des sites internet de ces magazines, pour non-respect des obligations légales en matière de prospection commerciale par voie électronique.

Bien que la société avait déjà fait l’objet d’une mise en demeure de se conformer avec la loi informatique et libertés concernant les traitements de données relatifs à la prospection commerciale, cette société a été mise en demeure une nouvelle fois, en mars 2014, de se conformer avec les obligations de la loi « informatique et libertés » pour les mêmes raisons.

Malgré cette mise en demeure, où la CNIL enjoignait à cette entreprise d’adopter des mesures correctives dans un délai d’un mois – destinées notamment à recueillir le consentement libre, spécifique et informé des personnes préalablement à l’envoi des lettres d’informations, à informer les personnes concernées des traitements de données opérés, à assurer la sécurité et la confidentialité des données collectées et à respecter le droit d’opposition des personnes ne souhaitant plus recevoir de lettres d’information – la société en cause ne s’est que partiellement mise en conformité.

Il s’est alors avéré que les opérations de prospection commerciale par voie électronique n’étaient pas totalement respectueuses des obligations légales sur les points suivants :

  • Sur le manquement à l’obligation de respecter les dispositions de l’article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques
  • Sur le manquement à l’obligation d’informer les personnes concernées
  • Sur le manquement à l’obligation de respecter le droit d’opposition
  • Sur le manquement à l’obligation de définir et de respecter une durée de conservation proportionnée à la finalité du traitement

Cette condamnation est l’occasion de rappeler que le non-respect des exigences en matière de protection des données personnelles est susceptible d’entrainer une amende pouvant atteindre un montant de 300.000 € ainsi qu’une peine d’emprisonnement de 5 ans, mais surtout une publication de la condamnation emportant un risque – à ne pas négliger –  sur sa e-réputation.

Il est alors impératif de procéder à une vérification de la légalité des traitements de données personnelles mis en œuvre.

Marine CHATELET
Juriste, Bureau de Paris