De la « taxe trottoir » à la « taxe sur les plaques professionnelles »

Law and justice concept

CAA Marseille, 19 mai 2016, n° 14MA03832.

Dans la droite ligne de la jurisprudence dégagée par le Conseil d’Etat au sujet de la fameuse « taxe trottoir » (CE, 31 mars 2014, n° 362140), le juge administratif d’appel marseillais vient de juger illégale une délibération de la cité phocéenne prévoyant que les plaques professionnelles posées en saillie parallèlement à une façade doivent donner lieu au paiement d’une redevance pour occupation du domaine public.

En l’espèce, il était question d’un titre exécutoire émis sur la base de cette délibération à l’encontre d’un avocat qui avait fixé, sur la façade de l’immeuble dans lequel il exerce son activité, sa plaque professionnelle sur un support en plexiglas lui-même chevillé au mur et faisant légèrement saillie sur la voie publique.

Les premiers juges avaient estimé que « les plaques professionnelles apposées en saillie ou en surplomb sur la voie publique portent occupation du domaine public nonobstant la circonstance qu’elles feraient partie intégrante du bâtiment » et que la commune, qui n’avait pas consenti d’autorisation d’occuper le domaine public, était « fondée à réclamer à l’occupant sans titre de son domaine public (…) une indemnité ».

La Cour, censurant cette position, et après avoir repris le considérant de principe dégagé dans l’arrêt précité du Conseil d’Etat, a considéré que cette plaque n’affectait en aucune façon la circulation des piétons et qu’eu égard aux dimensions de cet objet, à son volume et à la configuration des lieux, sa présence ne saurait, dans les circonstances de l’espèce, être regardée comme excédant le droit d’usage appartenant à tous et caractérisant ainsi un usage privatif du domaine public.

Alexis BAUDINO
Avocat
LLC et ASSOCIES, Bureau de Fréjus