Différé chômage et indemnités de rupture du contrat de travail

Law and justice concept

Convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage ; arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail, de l’emploi et du dialogue social ; arrêt du Conseil d’Etat du 5 octobre 2015 n° 383956 ; avenant du 18 décembre 2015 à la convention du 14 mai 2014 et arrêté du 19 février 2016 agréant cet avenant.

Il convient ici de rappeler avant toute chose que le système de l’assurance-chômage est organisé par le Code du Travail et que ce dernier prévoit qu’une grande partie des dispositions d’application est négociée par les partenaires sociaux.

Ensuite, la convention ainsi négociée fait l’objet d’un agrément par le ministre du travail qui la rend ainsi obligatoire pour tous les employeurs et salariés concernés.

Diverses associations et salariés ont demandé au Conseil d’Etat d’annuler l’arrêté du 25 juin 2014 du ministre du travail portant sur la convention du 14 mai 2014.

En effet, la convention prévoyait un « différé d’indemnisation » permettant de différer, pour une durée limitée, le point de départ du versement des allocations-chômage, en tenant compte des ressources du salarié licencié.

Ce différé ne tenait pas compte des indemnités légales mais notamment des indemnités accordées par le juge en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Pour les salariés de plus de 2 ans d’ancienneté travaillant dans une entreprise d’au moins 11 salariés, l’indemnité due à ce titre est d’au moins 6 mois de salaire.

Le différé d’indemnisation ne tenait pas compte de ces 6 mois mais seulement du montant d’indemnité éventuellement alloué au-delà de ces 6 mois.

Mais, pour les salariés de moins de 2 ans d’ancienneté et/ou travaillant dans une entreprise de moins de 11 salariés, il n’y a pas de minimum pour l’indemnité allouée en cas de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

C’est lors, l’intégralité de l’indemnité allouée dont il était tenu compte pour le différé d’indemnisation dans la convention du 14 mai 2014.

Le Conseil d’Etat a ainsi considéré, dans sa décision du 5 octobre 2015, que ce système portait atteinte au droit à réparation du salarié et était, par conséquent, illégal.

Il a toutefois différé l’annulation de l’arrêté précité au 1er mars 2016 (sauf pour certaines autres dispositions annulées immédiatement).

C’est ainsi que, par avenant du 18 décembre 2015, la convention du 14 mai 2014 s’est vue modifiée et agréée suite à cette modification par un nouvel arrêté du 19 février 2016 entré en vigueur le 29 février 2016.

Dans ce cadre, depuis le 29 février 2016, les sommes et indemnités inhérentes à la rupture du contrat de travail, lorsqu’elles sont allouées par le juge, sont au final totalement exclues du calcul du différé spécifique d’indemnisation du chômage !

Gwenaelle MELENNEC,
Avocat,
LLC et Associés, bureau de Fréjus