Fournitures et travaux dans un même marché : les prix respectifs de chaque type de prestation ne permettent pas de déduire la nature du contrat

Law and justice concept

CAA Nantes, 12 janvier 2016, n °14NT00670.

Si l’article 1er du code des marchés publics dispose notamment qu’« un marché public ayant pour objet l’acquisition de fournitures et, à titre accessoire, des travaux de pose et d’installation de celles-ci, est considéré comme un marché de fournitures », la question se pose de savoir ce qu’il faut entendre par « à titre accessoire ».

Qu’en est-il d’ailleurs lorsque, dans le cadre d’un marché de travaux, le montant des équipements fournis excède largement celui de leur installation ? Est-ce toujours un marché de travaux ?

La Cour administrative d’appel de Nantes souligne qu’il faut prendre en compte l’objet du marché et les prestations à réaliser et non leur prix respectif en fonction de leur nature pour qualifier le contrat.

En l’espèce, un lycée professionnel avait conclu un marché de travaux à procédure adaptée pour la réfection d’un système de dépoussiérage et de ventilation.

Un tiers évincé avait soulevé que le prix des équipements de ventilation et d’aspiration était bien plus élevé que celui des travaux d’installation et qu’il s’agissait dès lors d’un marché de fournitures qui devait, en l’espèce, être soumis à une procédure formalisée.

Le juge administratif a néanmoins retenu que compte tenu de la nature spécifique des prestations attendues se traduisant par l’exigence de notes de calcul et d’études d’exécution, de la nécessité de procéder à des travaux immobiliers devant s’échelonner sur plusieurs semaines sous la direction d’un maître d’œuvre ainsi que de l’importance des moyens humains mobilisés pour la réalisation de ce marché, le contrat en cause était un marché de travaux et ce quand bien même le coût de la fourniture de ces équipements excédait celui des travaux.

Alexis Baudino
Avocat
LLC et Associés – Bureau de FREJUS