Irrecevabilité de la demande en bornage de deux lots de copropriété

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3e civ., 19 novembre 2015, n° 14-25.403

L’article 646 du Code civil prévoit que : « tout propriétaire peut obliger son voisin au bornage de leur propriété contigue. Le bornage se fait à frais communs ».
Dans cette espèce, deux personnes avaient acquis en indivision une parcelle à construire et établi un état descriptif de division prévoyant la constitution de deux lots avec droit de jouissance privative et exclusive pour chacun des lots, le chemin d’accès demeurant une partie commune.
Par la suite, il a été procédé au partage de l’indivision. L’un des lots a été vendu à la requérante de l’espèce, qui a sollicité le bornage judiciaire du bien selon les dispositions de l’article 646 du Code civil.
Les juges du fond ont refusé de faire droit à sa demande.
Devant la Cour de Cassation, la requérante sollicite que la décision rejetant ses demandes soit cassée au motif qu’il avait été mis fin à l’état d’indivision par acte notarié antérieur à l’acquisition du lot.
Toutefois, la Cour rejette sa demande et confirme la décision de la Cour d’Appel.
En effet, les juges relèvent que, malgré la division, le bien était décrit dans l’acte d’acquisition de la demanderesse comme « un droit de jouissance privative et exclusive d’une partie de cette parcelle d’une superficie de 351 m ² et les 351/ 761e de la propriété du sol des parties communes générales ». Il peut être constaté que le partage a bien mis fin à l’état d’indivision pour basculer dans le régime de la copropriété.
Or, la Cour de cassation considère qu’il ne peut être procédé à un bornage entre deux lots de copropriété, le seul bornage envisageable étant celui des limites extérieures de la copropriété.
Ainsi, les demandes formulées ont été intégralement rejetées par la Cour de Cassation.

Lucrezia MOTHERE
Juriste
LLC et Associés, Bureau de Nice