La Cour de cassation confirme qu’une clause d’indexation du bail jouant uniquement à la hausse est nulle

droit immobilier

Cour de Cassation, 14 janv. 2016, n° 14-24.681.

La vigilance est de mise dans la rédaction des clauses d’indexation.
En effet, la Cour de cassation vient de confirmer l’analyse de nombreuses Cour d’appel en jugeant qu’une clause d’indexation jouant uniquement à la hausse est réputée non écrite, conformément à l’article L 111-2 du Code monétaire et financier qui prohibe les clauses « prévoyant la prise en compte d’une période de variation de l’indice supérieure à la durée s’écoulant entre chaque révision ».
Elle a estimé qu’une telle clause « faussait le jeu normal d’une clause d’échelle mobile » dont le propre est de varier tant à la hausse qu’à la baisse.
Par ailleurs, la Cour censure la clause en son entier, de sorte que le bailleur est condamné à restituer le trop-perçu de loyer résultant de l’indexation.

Amélie ROUX,
Avocat,
LLC et Associés, Bureau de STRASBOURG