La faute lourde n’est plus privative du droit à congés payés !

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Décision du Conseil constitutionnel n° 2015-523 QPC du 2 mars 2016, JORF n°0054 du 4 mars 2016.

Jusqu’à présent en droit interne et en application des dispositions de l’article L 3141 du Code du travail, le salarié licencié à raison d’une faute lourde, c’est-à-dire « commise par le salarié dans l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise » ne percevait rien : aucune indemnité de licenciement, ni même aucune indemnité compensatrice de congés payés.

Les congés payés qu’il avait acquis mais qu’il n’avait pas eu le temps de prendre avant son licenciement, étaient tout simplement perdus et il ne pouvait recevoir aucune indemnisation de ce chef.

Sur le plan européen, la législation était différente puisqu’elle ne prévoyait pas la perte des droits à congés payés en cas de licenciement pour faute lourde.

Par une décision du 2 mars 2016 (JO du 4 mars 2016), le conseil constitutionnel a l’occasion d’une QPC (question prioritaire de constitutionnalité) a eu l’occasion de remettre en conformité notre droit interne avec la réglementation européenne.

Il a ainsi considéré inconstitutionnel le pan de phrase « dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié » figurant au deuxième alinéa de l’article L. 3141-26 du Code du travail de sorte que désormais Le licenciement pour faute lourde ne prive plus le salarié de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Cette décision a pris effet le 4 mars 2016, date de sa publication au Journal Officiel.

Elle est invocable, précise le Conseil, dans toutes les instances en cours non jugées définitivement.

Franck-Olivier ARDOUIN,
Avocat associé
LLC et Associés – Bureau de NANTES