La fin prochaine de l’imprescriptibilité des poursuites disciplinaires dans la fonction publique

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Adoption définitive de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

Le projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires vient d’achever son parcours parlementaire le 5 avril dernier.

Issu de nombreuses discussions et ayant nécessité l’intervention d’une commission mixte paritaire afin que l’Assemblée Nationale et le Sénat entérinent un accord, il contient une disposition essentielle en matière de procédure disciplinaire dans la fonction publique.

En l’occurrence, alors que le Conseil d’Etat avait récemment rappelé qu’aucun principe général du droit n’imposait à l’autorité compétente de respecter un délai raisonnable d’une part, entre la date où elle a connaissance des faits reprochés à un agent, et celle où elle décide d’engager des poursuites disciplinaires contre lui et, d’autre part, entre cette dernière date et celle où elle décide de prononcer une sanction (CE, 12 mars 2014, n° 367260), le législateur prévoit désormais qu’une procédure disciplinaire ne pourra plus être engagée, en principe, au-delà d’un délai de trois ans courant à compter du jour où l’administration aura eu connaissance des faits pouvant motiver sa mise en place.
Il est prévu l’ajout d’un nouvel alinéa à l’article 19 de la loi de 1983 portant statut général des fonctionnaires de l’Etat et des collectivités territoriales ainsi rédigé :

« Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de trois ans à compter   du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction. En cas de poursuites pénales exercées à l’encontre du fonctionnaire, ce délai est interrompu jusqu’à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d’acquittement, de relaxe ou de condamnation. Passé ce délai et hormis le cas où une autre procédure disciplinaire a été engagée à l’encontre de l’agent avant l’expiration de ce délai, les faits en cause ne peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire ».

Ce texte n’est toutefois pas encore entré en vigueur et le juge administratif sera, le cas échéant, vraisemblablement amené à préciser les modalités d’application temporelles de ces dispositions et notamment si elles s’appliquent ou non aux faits dont l’administration a eu connaissance avant l’entrée en vigueur de la loi.

Alexis BAUDINO
Avocat,
LLC et Associés – Bureau de Fréjus