La rédaction des CGV : un enjeu à ne pas négliger.

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Dans un arrêt du 9 avril 2015, la Cour d’appel d’Aix en Provence a annulé une clause attributive de compétence présente dans des CGV portant sur des prestations de référencement de sites internet au motif « qu’elle n’est nullement très apparente et ne désigne pas clairement la juridiction compétente ».

Contraire à l’article 48 du code de procédure civile imposant que la clause attributive de compétence soit rédigée de manière « très apparente dans l’engagement de la partie à qui elle est imposée », la clause attributive de compétence insérée au recto du bon de commande visant la juridiction du lieu du siège social de l’entreprise ne permet pas de satisfaire à cette exigence.

Cet arrêt est également l’occasion de rappeler que la rédaction des conditions générales de vente est un point essentiel de toute activité réalisant des prestations à distance.

Les prestations informatiques, telle que la prestation de référencement de sites internet, sont aujourd’hui sources de nombreux contentieux.

Des conditions générales de vente bien rédigées et adaptées aux activités de l’entreprise sont un gage de sécurité juridique permettant d’éviter de nombreux litiges.

L’intervention d’un professionnel du droit en la matière est fondamentale  afin de garantir la fluidité des relations commerciales et le règlement rapides des litiges y étant relatifs.

 

Marine CHATELET
Juriste, Bureau de Paris