La solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier quant aux charges de copropriété

Wohnung - Berlin - Immobilie

Civ. 3ème 14 avril 2016 n°15-12.545.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation réaffirme la licéité de la clause du règlement de copropriété prévoyant une solidarité entre nu-propriétaire et usufruitier. En effet, la Haute juridiction vient confirmer et préciser la position qu’elle avait prise dans un arrêt Civ. 3ème du 30 novembre 2004, n°03-11.201.
La Cour précise qu’en présence d’une telle clause de solidarité dans le règlement de copropriété, il n’y a pas lieu de notifier au syndic le démembrement de propriété.
Nu-propriétaire et usufruitier sont donc solidairement tenus au règlement des charges de copropriété envers le syndicat des copropriétaires.
Une telle position laisse à penser que ce type de clauses du règlement de copropriété viennent primer sur les dispositions relatives aux charges de copropriété des conventions de démembrement de propriété.

Laurent BURGY

Avocat Associé,
LLC et Associés, Bureau de Lyon