Le banquier et les CCMI

Law and justice concept

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 avril 2016, n°15-13900

A l’occasion d’un arrêt rendu le 7 avril 2016 (n°15-13900), la 3ème chambre civile de la cour de cassation a rappelé l’étendue des obligations des organismes de crédit lorsqu’ils financent une construction par l’intermédiaire d’un contrat de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plans.
La cour de cassation a écarté la motivation de la cour d’appel selon laquelle « il n’est imposé à la banque qu’un contrôle formel des énonciations du contrat n’allant pas jusqu’à lui imposer de s’assurer que la notice descriptive contient bien les plans de la construction… ».
Selon la 3ème chambre civile de la cour de cassation, le banquier doit vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations visées à l’article L 231-2 du code de la construction et de l’habitation.
Il convient également de noter que la négligence de la banque a été retenue par la cour de cassation alors même que le contrat avait été annulé.
La 3ème chambre civile a manifestement voulu réaffirmer avec force l’étendue des obligations du banquier en matière de CCMI.

Georgia Lumbreras,

Avocat,

LLC et associés, Bureau de Lyon