Le délai de prescription de l’action de l’employeur en contestation d’une expertise décidée par le CHSCT

Law and justice concept

Cour de cassation – chambre sociale – 17 février 2016 – n°s 14-15.178, 14-22.097, 14-13.858, 14-18.381, 14-25.358.

Lorsqu’un CHSCT demande la réalisation d’une expertise, l’employeur dispose du droit d’en contester la nécessité, le coût, l’étendue, le délai ou encore de contester la désignation de l’expert

Selon l’article R. 4614-19 du Code du travail, il appartient alors au Président du Tribunal de Grande Instance de « statue[r] en urgence sur les contestations de l’employeur […] ».

L’article R. 4614-20 du code précité précise quant à lui, que le juge statue en la forme des référés.

A défaut de délai de prescription spécial attaché à cette action, les juges du fonds ont régulièrement déduit des termes des articles précités la nécessité impérative, pour l’employeur, de saisir le juge dans un « délai raisonnable » ou « à bref délai », faute de quoi ladite action serait irrecevable.

Par cinq arrêts du 17 février 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a retenu une toute autre solution ici :

« l’action de l’employeur en contestation de l’expertise décidée par le CHSCT n’est soumise, en l’absence de texte spécifique, qu’au délai de prescription de droit commun de l’article 2224 du Code civil ».

A la cohérence mise en avant par les juges du fonds au regard des articles R. 4614-19 et R. 4614-20 du Code du travail, la Cour de cassation a préféré la sécurité juridique attachée à une lecture stricte des textes, retenant ici un délai de prescription quinquennal.

Guillaume BAILLARD
Avocat
LLC & Associés – Bureau de BOULOGNE-SUR-MER