Le site internet de la commune.

00009-08_SEPT(253).jpg

Interview de Maître Sophie PICARDO, Présidente, Avocat associé et Responsable du pôle propriété intellectuelle et technologies de la communication de LLC & Associés, Bureau de Nice.

Les communes sont-elles concernées par la règlementation applicable aux sites internet ?

Les communes n’échappent pas à la règlementation applicable en la matière. Le site internet des communes se doit d’être conforme à une règlementation multiple, celle relative à la confiance dans l’économie numérique, mais aussi celle applicable aux données personnelles, à la propriété intellectuelle et aux signes distinctifs.

Quels sont les enjeux ?

Les enjeux relatifs aux sites internet sont essentiels. L’impact sur la réputation de la commune ne doit pas être négligé. En effet, les sites internet sont aujourd’hui des vitrines et leur conformité aux exigences légales est un gage de confiance pour les usagers.

Or, j’ai pu constater, dans le cadre de mon activité, que bon nombre de communes n’étaient pas sensibilisés à ces enjeux et que leur site internet n’était pas conforme à la règlementation en vigueur.
 
Quels risques les communes encourent-elles cas de site internet non conforme à la règlementation ?

Depuis octobre 2014, la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés effectue des contrôles inopinés de la conformité des sites internet à la législation sur les données personnelles.

Il convient donc d’être particulièrement vigilant, et ce d’autant plus que la CNIL peut, en cas de manquements à la législation, prononcer des sanctions.

La CNIL peut, en effet, prononcer des avertissements, mais aussi des sanctions pécuniaires. Et ces sanctions peuvent avoir un caractère public, ce qui ternira d’autant plus la réputation de la personne fautive.

Au regard des sanctions prononcées par la CNIL, il apparaît que les collectivités territoriales et les établissements publics ne sont pas épargnés par ces sanctions.

Que proposez-vous pour éviter aux communes d’encourir de tels risques ?

Notre Cabinet et notre pôle a développé une forte expertise en matière de nouvelles technologies. Nous proposons une offre de service spécifique aux sites internet consistant en un audit et une mise en conformité des sites internet.

En outre, lorsque le site internet est amené à évoluer régulièrement, nous pouvons intervenir dans le cadre d’une convention d’assistance permettant à nos clients d’être conseillés et assistés tout au long de l’exploitation de leur site internet.