Les nouvelles modalités de l’attestation d’assurance construction

droit immobilier

La loi MACRON n°2015-990 du 6 août 2015 a précisé les termes de l’article L243-2 du code des assurances, lequel imposait aux personnes dont la responsabilité décennale était susceptible d’être engagée de justifier d’avoir satisfait à leurs obligations d’assurance.

En outre, tout acte transférant la propriété dans un délai de 10 ans devait mentionner l’existence ou l’absence d’assurance, soit dans l’acte lui-même ou à l’occasion d’une annexe.

Le nouvel article L243-2 du code des assurances précise que la justification de l’assurance doit dorénavant prendre la forme d’une attestation jointe « aux devis et factures des professionnels assurés ».

Un arrêté du 5 janvier 2016 a listé les informations devant apparaître sur ladite attestation d’assurance.

Les informations devant impérativement apparaître sont les suivantes : la dénomination sociale et l’adresse de l’assuré ; le numéro d’identification de l’assuré ; le nom, l’adresse du siège social et les coordonnées complètes de l’assureur et le cas échéant, de la succursale qui accorde la garantie ; le numéro du contrat ; la période de validité et la date d’établissement de l’attestation.

Egalement, l’attestation doit contenir des informations sur l’opération envisagée, ainsi que la nature et le montant de la garantie.

En revanche, l’attestation telle qu’elle a été définie ne permet pas de certifier la validité du contrat d’assurance ou que celui-ci est toujours en cours.

Il n’existe pas d’obligation de justifier de l’assurance dommages ouvrages.

La nouvelle rédaction de l’article L243-2 du code des assurances prévoit également que l’attestation d’assurance doit désormais être annexée à l’acte « transférant la propriété et la jouissance du bien », ce qui implique une vigilance accrue de la part des rédacteurs lesquels n’ont pas seulement à constater l’existence ou l’absence d’assurance mais devront également se faire transmettre les attestations afin de les annexer.

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront pour les attestations émises après le 1er juillet 2016 et lorsque la date d’ouverture de chantier sera postérieure au 1er juillet 2016.

Georgia Lumbreras,
Avocat,
LLC et Associés – Bureau de Lyon