L’exclusion de garantie de l’assureur décennal en raison d’une activité non déclarée

Wohnung - Berlin - Immobilie

Cass, 3ème civ, 10 mars 2016, n°14-15.620.

En confiant des travaux à un entrepreneur, il ne faut pas simplement se contenter de la production de l’attestation d’assurance décennale.

Il convient de vérifier que la mission que l’on souhaite lui confier entre dans le champ des activités déclarées par l’entrepreneur à son assureur décennal.

En l’espèce, le propriétaire d’un immeuble a fait appel à un entrepreneur pour la réalisation de travaux de rénovation et de construction d’une extension.

Le maitre d’ouvrage s’est plaint de malfaçons et a sollicité l’organisation d’une mesure d’expertise judiciaire.

Au cours de l’expertise judiciaire, l’expert a reconnu la nature décennale des désordres.

Le liquidateur judiciaire de l’entrepreneur et son assureur décennal ont donc été assignés par le maitre d’ouvrage, afin d’obtenir l’indemnisation de son préjudice.

Les juges du fond ont retenu que l’entrepreneur était assuré pour des activités d’ingénieur-conseil tous corps d’état et pour des missions limitées à l’exécution des travaux, sans conception.

La Cour de cassation a estimé que la Cour d’appel avait légitimement retenu qu’en établissant le descriptif des travaux relevant de la conception des ouvrages, en facturant les travaux réalisés par les entreprises, en encaissant les règlements du maitre d’ouvrage, en établissant les devis tous corps d’état en son nom et sur du papier à son en-tête, l’entrepreneur s’était comporté comme une entreprise générale du bâtiment, activité exclue de la garantie.

Au final, c’est le maître d’ouvrage qui pâtira de la confirmation de l’exclusion de la garantie de l’assureur, sachant que l’entrepreneur faisait l’objet d’une liquidation judiciaire.

Alex DEWATTINE, Avocat
LLC et Associés, Bureau de BOULOGNE-SUR-MER