Marché public : le BPU n’est pas communicable aux concurrents évincés !

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Conseil d’Etat, 30 mars 2016, n°375529.

Le bordereau de prix unitaire (BPU) de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité, n’est en principe pas communicable.

Il s’agissait pour le Conseil d’Etat d’opérer un arbitrage entre la nécessaire protection du secret industriel et commercial et le principe de communication des pièces des documents des marchés publics aux candidats évincés.

Le Bureau européen d’assurance hospitalière (BEAH) a vu son offre rejetée dans le cadre d’un appel d’offre ouvert lancé par le centre hospitalier de Perpignan. Après demande formulée auprès du centre hospitalier, le BEAH s’est vu refuser la communication des pièces et annexes relative à ce marché, malgré un avis favorable de la Commission d’accès aux documents administratifs.

A l’occasion de son jugement en date du 30 mars 2016, le Conseil d’Etat réaffirme en premier lieu « qu’au regard des règles de la commande publique, doivent ainsi être regardées comme communicables, sous réserve des secrets protégés par la loi, l’ensemble des pièces du marché ».

Cependant le Conseil d’Etat tempère ce postulat et s’attache à différencier les documents relatifs au marché public en fonction des conséquences de leur divulgations sur la vie des affaires.

Le Conseil d’Etat retient ainsi que :

« (…) l’acte d’engagement, le prix global de l’offre et les prestations proposées par l’entreprise attributaire sont en principe communicables, le bordereau unitaire des prix de l’entreprise attributaire, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise opérant dans un secteur d’activité et qu’il est susceptible, ainsi, de porter atteinte au secret commercial, n’est quant à lui, en principe, pas communicable (…) ».

Le Conseil d’Etat opère donc une distinction entre le prix global de l’offre, qui reste communicable, et le BPU qui, en ce qu’il reflète la stratégie commerciale de l’entreprise dans un secteur d’activité et en ce qu’il est susceptible de porter atteinte au secret commercial, n’est pas communicable.

Davy SARRE
Juriste
LLC et Associés, Bureau de LYON