Nécessité d’une seconde visite de reprise malgré le caractère définitif de la décision de l’inspection du travail sur recours contre un premier avis d’aptitude partielle et licenciement du salarié pour refus de se rendre à celle-ci

Law and justice concept

Cour de cassation – chambre sociale – 16 mars 2016 – n° 14-21.304 F-D.

Par un arrêt du 16 mars 2016, la chambre sociale de la Cour de cassation a :

- Considéré que la décision définitive de l’inspection du travail relative à l’aptitude d’un salarié, prise sur recours contre un avis d’aptitude ou inaptitude du médecin du travail, ne dispense par l’employeur de faire procéder à une seconde visite de reprise ;

- validé la possibilité, pour un employeur, de licencier pour faute grave un salarié en raison de son refus de se rendre à la seconde visite médicale de reprise dans le cadre d’une procédure dite d’ « inaptitude ».

En l’espèce, une salariée a été déclarée apte à son poste de travail avec réserves par le médecin du travail.

Sur recours exercé contre cette décision auprès de l’inspection du travail, elle a finalement été déclarée inapte à tout poste administratif à temps plein dans l’entreprise au sein de laquelle elle travaillait.

Elle a refusé de se rendre au second examen médical auquel elle avait été convoquée en considérant que la décision de l’inspection du travail était définitive et mettait fin à la procédure.

Compte-tenu de ce refus, l’employeur a procédé à son licenciement pour faute grave.

La salariée a saisi la juridiction prud’homale d’une demande tendant à dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse et à obtenir l’allocation d’indemnités subséquentes.

Elle a été déboutée de ses demandes par la Cour d’appel.

La salariée formait un pourvoi en cassation en soutenant que, l’employeur n’ayant jamais exercé de recours contre la décision d’inaptitude prise par l’inspection du travail, cette dernière serait devenue définitive et aurait mis fin à la procédure.

La Cour de cassation vient ici considérer que la Cour d’appel a statué à bon droit en retenant que la décision de l’inspection du travail sur recours exercé contre un avis d’inaptitude du médecin du travail ne dispense pas l’employeur d’organiser la seconde visite médicale exigée par l’article R. 4624-31 du Code du travail.

La Cour de cassation a ainsi validé l’analyse juridique de la Cour d’appel en considérant que le fait, pour la salariée, de refuser de se rendre à la seconde visite médicale de reprise « avait mis l’employeur dans l’impossibilité d’appliquer les règles relatives au licenciement pour inaptitude médicale et volontairement fait obstacle à la recherche d’un poste de reclassement ».

La faute grave a, par conséquent, pu être légitimement retenue selon la Haute Juridiction.

Guillaume BAILLARD
Avocat,
LLC et Associés – Bureau de Boulogne-sur-Mer