Praticiens hospitaliers : le droit au CDI reconnu !

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CE, 23 décembre 2015, n°382005.

L’agent public dont le contrat arrive à son terme n’a pas le droit à son renouvellement. Le Conseil d’État, dans une jurisprudence récente, précise que la situation des praticiens hospitaliers déroge à ce principe.

Dans sa rédaction antérieure au 1er octobre 2010, l’article R. 6152–610 du code de la santé publique prévoyait que le renouvellement du contrat se faisait par tacite reconduction pour une nouvelle période de 3 ans.

Désormais, l’article R. 6152-610 modifié du code de la santé publique dispose que :

« Les praticiens attachés sont recrutés pour un contrat d’une durée maximale d’un an, renouvelable dans la limite d’une durée totale de vingt-quatre mois.
[…]
A l’issue de cette période de vingt-quatre mois, le renouvellement s’effectue par un contrat de trois ans, renouvelable de droit, par décision expresse. A l’issue du contrat triennal, le renouvellement s’effectue par un contrat à durée indéterminée.
[…]. »

Dans le cas d’espèce, un agent a été recruté en qualité de praticien hospitalier par le centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges pour une période de 2 ans à compter du 1er janvier 2003, soit jusqu’au 31 décembre 2004. Par un avenant du 15 mars 2004, le contrat a été prolongé pour une période de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2007. Par suite, le contrat a été tacitement reconduit pour une nouvelle période de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2010.

À l’issue de cette dernière reconduction, le centre hospitalier a informé le praticien de sa décision de ne pas renouveler son contrat et a fixé la date de cessation de fonction au 15 mars 2011.

Le praticien hospitalier a saisi le juge administratif d’une demande d’annulation de la décision de refus de renouveler son contrat. Le tribunal administratif a rejeté sa demande et la cour administrative d’appel de Paris a confirmé le jugement de première instance.

Saisie du litige, le Conseil d’État a indiqué qu’en l’absence de dispositions transitoires, les nouvelles dispositions susvisées de l’article R. 6152–610 du code de la santé publique, issues du décret du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, étaient applicables aux praticiens qui avaient bénéficié d’un renouvellement tacite dans le cadre des anciennes dispositions du code.

En conséquence, le Conseil d’État a annulé l’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris en indiquant que le praticien contractuel aurait dû se voir proposer, en application des dispositions susvisées, un contrat à durée indéterminée.

Ces dispositions sont dérogatoires au principe selon lequel l’agent public dont le contrat arrive à son terme n’a pas le droit à son renouvellement. Dans le cas des praticiens contractuels, le Conseil d’État indique que seul « un motif qui soit de nature à justifier le licenciement » peut permettre de motiver une décision de non renouvellement du contrat.

Davy SARRE
Juriste
LLC & Associés – Bureau de LYON