Précisions en matière de référé mesures utiles

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CE, 5 février 2016, n°393540.

Le référé mesures utiles a un caractère subsidiaire par rapport aux référés des articles L. 521-1 (référé suspension) et L. 521-2 (référé liberté) du code de justice administrative. Les mesures ordonnées par le juge ne doivent pas porter atteinte à l’exécution d’une décision administrative.

Par cette décision le Conseil d’Etat est venu rappeler le champ d’application du référé mesure utile et l’articulation de ce dernier par rapport aux autres référés d’urgence.

Ainsi, tout d’abord et logiquement, le litige au titre duquel un référé mesure utile est formé doit relever de la compétence du juge administratif. Dès lors que cette condition est remplie, il peut prescrire à titre conservatoire et provisoire, toutes mesures que l’urgence justifie.

Il peut notamment s’agir d’injonctions adressées à l’administration.

Deux conditions classiques peuvent faire obstacle au prononcé de telles mesures par le juge :
–    Une contestation sérieuse tout d’abord : on retrouve ici une condition d’opposition qui existe en matière de référé provision ;
–    Il peut également s’agir de l’existence d’une décision administrative. En effet, une mesure conservatoire ne doit pas porter atteinte à la bonne exécution d’une décision administrative, sauf pour prévenir un péril grave.
Les juges du Palais Royal ont en outre précisé que le référé mesure utile a un caractère subsidiaire par rapport aux autres référés administratifs en urgence (référé suspension et liberté).

En l’espèce, un détenu avait formé des demandes auprès de l’administration pénitentiaire, demandes qui avaient toutes été rejetées.

L’intéressé a souhaité obtenir satisfaction en formant un référé mesure utile.

Toutefois, le juge des référés ne pouvait en l’état que rejeter ces demandes dans la mesure où il est tenu de ne pas faire obstacle à l’exécution de décision administrative.

Cette décision rappelle le champ d’application à la fois vaste, mais semé d’embuches, du référé mesures utiles.

C’est la raison pour laquelle les justiciables et les praticiens du droit préfèrent souvent à ce dernier le référé suspension et le référé liberté.

Antoine LOUCHE
Avocat
LLC et Associés- Bureau de LYON