Projet de loi numérique, le CNN apporte quelques recommandations.

00009-08_SEPT(253).jpg

Le Conseil National du Numérique a remis jeudi 18 juin son rapport « Ambition numérique » au Premier ministre Manuel Valls en vue du projet de loi sur le numérique.
Le conseil national du numérique a structuré sa concertation autour de quatre thèmes :

  • La loyauté dans l’environnement numérique,
  • La transformation de l’action publique,
  • La croissance, l’Innovation, la Disruption
  • La métamorphose de la société

De nombreux sujets ont été abordés parmi lesquels figurent la neutralité du net, le droit à l’oubli et au déréférencement, la transformation numérique des relations entre administrations et usagers des services publics, l’open data ou encore l’éducation et la formation des citoyens de la société numérique.

Secteur public ou privé, tout le monde sera alors concerné par la future loi numérique.
Parmi les 70 propositions du rapport, le CNN entend faire valoir notamment :

  • La création d’un principe de « neutralité du net » avec une définition claire afin d’assurer à tous un même accès aux réseaux pour tous les opérateurs,
  • Une exigence de « loyauté des plateformes » en mettant en place de nouvelles obligations pour les grands acteurs du numérique, tels que Google ou encore Facebook,
  • Une politique de protection des données personnelles renforcée notamment par la portabilité des données personnels par « la restitution aux individus des données collectées dans le cadre de l’utilisation des services, pour leurs usages personnels ou pour le partage vers d’autres services », mais surtout par la mise en place d’une « action collective destinée à faire cesser les violations de la législation sur les données personnelles » , ou encore par l’instauration d’une base légale sur le droit à l’oubli.
  • La mise en place d’un « État plateforme », d’une volonté de « systématiser le design de service public », de l’inscription dans la loi du principe d’ouverture de l’open data par défaut, de développer une culture de l’innovation au sein de l’administration, etc.

Le projet de loi sur le numérique, actuellement en cours de préparation et largement inspiré de cette concertation, devra être soumis au Parlement dès l’automne selon le Premier Ministre.

 

Marine CHATELET
Juriste, Bureau de Paris.