Quand un échange de mails forme un marché public

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CAA Nantes, 22 décembre 2015, n° 14NT00289.

Les marchés d’un montant égal ou supérieur à 25.000 euros HT doivent être passés sous une forme écrite.

En dessous de ce seuil, la rédaction d’un contrat écrit en bonne et due forme n’est pas imposée.

La Cour administrative d’appel de Nantes vient de souligner, dans ce cadre, qu’un échange de courriels clairs et précis pouvait suffire à engager les deux parties.

En l’espèce, les juges ont considéré qu’en présence d’un mail, adressé à un centre hospitalier, contenant une proposition financière d’intermédiation, à prix fixe, pour vendre une chaudière de l’établissement devenue inutile, auquel il a été répondu par le centre hospitalier « vos conditions nous agréent » et que la chaudière était prête à être enlevée, un accord contractuel avait ainsi été conclu entre l’opérateur privé et le pouvoir adjudicateur en vue de répondre à ses besoins en matière de services.

Alexis BAUDINO
Avocat,
LLC et Associés – Bureau de FREJUS