Quelques rappels en matière de responsabilité notariale

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Cour de cassation, 3ème chambre civile, 7 avril 2016, n°15-15678.

A l’occasion d’un arrêt rendu le 7 avril 2016, la 3ème chambre civile a eu l’opportunité de rappeler le mécanisme de la mise en cause de la responsabilité des notaires, dont la subtilité peut parfois être rebutante.

En l’espèce, l’acte de vente dont il était demandé la résolution judiciaire par l’acquéreur, portait sur un local vendu comme étant à usage de logement alors même que « le lot n’était pas aménageable en logement du fait de la hauteur sous plafond résultant du niveau refuge » (le rez-de-chaussée étant situé au-dessous du niveau de la crue centennale).

De manière classique, la cour d’appel de Nîmes avait retenu que le notaire, qui n’était pas partie à l’acte ne pouvait être retenu à la restitution du prix de la vente résolue, laquelle ne constitue pas un préjudice indemnisable.

En revanche, la 3ème chambre civile de la cour de cassation a considéré que le notaire était tenu de réparer les conséquences dommageables de l’acte dans les mêmes conditions que le vendeur puisque la faute lui étant reprochée consistait à ne pas s’être assuré de l’efficacité de l’acte de vente authentique.

Il ne s’agit là que d’un rappel de la jurisprudence en la matière : néanmoins, ce rappel est salutaire dans la mesure où la responsabilité du notaire n’est pas subsidiaire et ne doit pas le devenir.

Georgia Lumbreras
Avocat,
LLC et Associés, Bureau de LYON