Recours « Tarn-et-Garonne » : Précisions sur les moyens invocables

Law and justice concept

CE, 5 février 2016, n°383149.

Dans le cadre de l’exercice d’un recours « Tarn-et-Garonne » (CE, 4 avril 2014, n°358994), le tiers qui agit en qualité de concurrent évincé de la conclusion d’un contrat administratif ne peut, outre les moyens d’ordre public, invoquer à l’appui de son recours contestant la validité dudit contrat, que les manquements aux règles applicables à la passation du contrat qui sont en rapport direct avec son éviction.

Cependant, l’exercice du recours « Tarn-et-Garonne » ne trouve à s’appliquer qu’à l’encontre des contrats conclus à compter du jour de la lecture de la décision n°358994, à savoir le 4 avril 2014.

Aussi, tout recours initié antérieurement au 4 avril 2014, doit s’apprécier au regard des règles applicables au jour de leur introduction, lesquelles permettaient à tout requérant qui aurait eu intérêt à conclure un contrat administratif d’invoquer tout moyen à l’appui de son recours contre ce contrat.

Ainsi, ne commet pas d’erreur de droit la Cour administrative d’appel qui, statuant sur un recours introduit en 2009, a résilié un marché public sans avoir recherché si le moyen retenu pouvait utilement être invoqué par la société eu égard à l’intérêt lésé dont elle se prévalait, ledit recours ayant été introduit en 2009.

Sébastien BRACQ
Avocat associé
LLC et Associés – Bureau de LYON