Requalification de CDD successifs en CDI et calcul de l’ancienneté

Law and justice concept

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 3 mai 2016 n° 15-12.256 publié au bulletin.

Un nouvel arrêt apporte des précisions sur l’incidence de la requalification d’une succession de contrats de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée, toujours dans un sens favorable au salarié :

Cette fois, il s’agissait d’un salarié employé en qualité d’Agent de Propreté par une Société de Nettoyage dans le cadre de plusieurs contrats de travail à durée déterminée.

Suite à la rupture de cette relation de travail, le salarié saisit la juridiction prud’homale notamment d’une demande de requalification de ces contrats de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée à compter de décembre 2004.

La Cour d’Appel bien que lui accordant cette requalification à compter du 13 décembre 2004, rejette sa demande d’une prime d’expérience et sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la convention collective, au motif qu’en l’absence de preuve de l’exécution d’une prestation de travail entre novembre 2007 et le 26 août 2009, date de signature d’un nouveau contrat, ni même d’aucun élément visant à démontrer que le salarié se serait maintenu à la disposition de son employeur, l’ancienneté ne peut être reprise au 13 décembre 2004.

La Cour de Cassation casse cette décision au motif que la requalification des contrats de travail à durée déterminée en relation de travail à durée indéterminée a pour effet notamment de créer une présomption irréfragable selon laquelle le salarié aurait occupé un emploi à durée indéterminée depuis le 1er jour du 1er contrat de travail à durée déterminée irrégulier et de faire remonter son ancienneté à cette date !

Gwenaelle Melennec
Avocat
LLC et Associés, bureau de FREJUS