Requalification de CDD successifs en CDI et calcul du rappel de salaire dû au titre des périodes non travaillées

Law and justice concept

Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation du 16 mars 2016 n° 15-11.396 publié au bulletin.

En l’espèce, les faits ne manqueront pas de nous étonner une fois de plus : le salarié en question ayant travaillé pour la Société FRANCE TELEVISIONS FRANCE 3, aux droits de laquelle vient la Société FRANCE TELEVISIONS, à compter du 1er juin 1983, comme Chef Opérateur Son-Vidéo, dans le cadre de pas moins de 769 contrats de travail à durée déterminée successifs, jusqu’au 5 avril 2009.

Dans ce cadre, le salarié n’a bien évidemment pas hésité à demander la requalification de cette relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée à la juridiction prud’homale et le paiement des sommes afférentes.

La cour d’appel sur renvoi après cassation a nécessairement conclu qu’il se tenait effectivement et constamment à disposition de l’employeur et lui a donné raison.

Une précision intéressante est toutefois apportée par l’arrêt ci-dessus référencé :

L’employeur faisait grief à l’arrêt de cour d’appel rendu sur renvoi après cassation d’avoir dit que les sommes perçues par le salarié au titre des Assédic ne devaient pas être déduites lors du calcul des rappels de salaire.

Or, l’arrêt commenté rejette son moyen comme infondé.

Gwenaelle MELENNEC
Avocat,
LLC et Associés – Bureau de Fréjus