Responsabilité du fait de la mise en ligne d’une vidéo… de contrôle fiscal !

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Par un arrêt du 15 janvier 2015, la première chambre civile de la Cour de Cassation a eu à connaître d’une affaire particulièrement originale, portant sur la mise en ligne d’une vidéo réalisée lors d’un contrôle fiscal. En l’espèce, le gérant de la société contrôlée avait mis en ligne sur son blog un article intitulé « un espace de non-droit », doté d’un lien renvoyant vers cette vidéo.

Le fonctionnaire de l’administration des impôts, parfaitement reconnaissable, avait saisi la justice en estimant qu’il avait été porté atteinte au respect de son droit à l’image, et demandé le retrait de la vidéo, outre dommages-intérêts.

La Cour de cassation a confirmé l’arrêt de la Cour d’appel, qui avait fait droit à la demande du fonctionnaire, au motif qu’il n’était pas justifié que le visage de ce dernier soit ainsi diffusé et soumis à la curiosité du public, sans son consentement.

La solution aurait pu être différente si la vidéo avait illustré avec pertinence un événement d’actualité ou un débat d’intérêt général, mais la Cour relève qu’un contrôle fiscal « qui procède d’une pratique courante », ne relève pas de ces exceptions communément admises.

Dans un contexte différent, cette affaire aurait pu constituer une opportunité intéressante pour éclaircir la question de la responsabilité du fait de la mise en ligne d’un lien hypertexte, question qui n’a pas été abordée par la Cour de Cassation, probablement parce que l’auteur du lien hypertexte était aussi celui de la mise en ligne de la vidéo.

Or, cet enjeu s’avère majeur, notamment depuis un arrêt rendu le 13 février 2014 par la Cour de justice de l’Union européenne, considérant que la fourniture d’un lien hypertexte peut, dans certaines conditions, constituer un acte de communication au public, donc éventuellement engager la responsabilité de son auteur.

Il convient par conséquent de faire preuve de vigilance à l’occasion de la création et de l’exploitation d’un site internet, notamment quant à la nature des liens hypertextes mis en œuvre.

 

Marcel MORITZ,
Avocat Associé, bureau de Paris