Révélation du code source Skype : décompiler n’est pas libérer!

00009-08_SEPT(253).jpg

En ne révélant sur son blog pas moins que le plus grand secret de Skype (« Skype’s biggest secret revealed), un informaticien s’est rendu coupable du délit de contrefaçon par contravention à l’article L.122-6-1 IV du Code de la propriété intellectuelle.

L’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle laisse à chaque personne autorisée à utiliser le logiciel le droit de le copier pour effectuer une sauvegarde, de l’observer et de l’étudier et, notamment, de le décompiler afin de le rendre interopérable avec d’autres logiciels.

Néanmoins, l’article limite aussitôt l’utilisation des informations obtenues en disposant qu’elles ne peuvent être :

  • 1° Ni utilisées à des fins autres que la réalisation de l’interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
  • 2° Ni communiquées à des tiers sauf si cela est nécessaire à l’interopérabilité du logiciel créé de façon indépendante ;
  • 3° Ni utilisées pour la mise au point, la production ou la commercialisation d’un logiciel dont l’expression est substantiellement similaire ou pour tout autre acte portant atteinte au droit d’auteur.

Par conséquent, toute personne qui révèle le code source au public sans démontrer que cette révélation intervient dans l’objectif de rendre le logiciel interopérable sera susceptible d’être poursuivi pour des actes de contrefaçon.

Or, si l’individu avait l’intention d’octroyer une licence commerciale sur le code source créé à partir de ces informations, l’infraction n’a pas été consommée, de sorte que la Cour d’appel de Caen limite son intervention en rappelant qu’en l’espèce, rien ne permettait d’établir que le logiciel avait été décompilé dans un but frauduleux.

Ainsi, une opération de décompilation consistant « en une reconstitution du code source du logiciel à partir de son code objet, écrit en langage binaire par compilation de son code source», ne permet pas, intrinsèquement, d’établir des faits allant au-delà de l’observation, de l’étude ou du test de son fonctionnement prévus par l’article L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Toute personne peut manipuler le logiciel, son code source et son code objet, et peut communiquer ses recherches, sans porter atteinte aux droits de l’auteur.

La Cour rappelle alors que la contrefaçon n’est pas non plus caractérisée par la publication d’informations mais par la divulgation d’un fichier constitué à partir de la décompilation et « qui constituait pour l’essentiel une copie du fichier (…) » originel. C’est ainsi que « l’utilisation des données obtenues par la décompilation (…) constitue le délit de contrefaçon par reproduction d’une œuvre de l’esprit, au mépris des droits de l’auteur (…) ».

Cet arrêt reprend l’analyse de la Cour d’appel de Paris qui avait condamné un internaute ayant désassemblé puis réassemblé un logiciel, publié ses résultats sur internet et concédé des licences d’exploitation gratuites du logiciel modifié (Cour d’appel de PARIS, Chambre correctionnelle 13, section A, 21 Février 2006, n° 05/03075).

L’arrêt de la Cour d’appel de Caen apporte une précision et une question :
Il précise le contour du droit de décompiler un logiciel. Il est possible de le disséquer et de le remonter sans créer une atteinte au droit d’auteur.

En revanche, il pose la question de la contrefaçon de la copie constituant « pour l’essentiel » une copie du fichier. En filigrane c’est la question de la perception de l’originalité et de la personnalité de l’auteur d’un logiciel par les tribunaux qui est posée.

Cet arrêt ne fournit pas de réponse sur ce point mais il souligne, a contrario, l’importance de la preuve de l’originalité de l’œuvre, conditionnant la qualification de contrefaçon.

La perception de l’originalité par l’auteur n’étant pas la même que celle des juridictions, tous les outils juridiques doivent être employés afin de démontrer l’originalité d’une œuvre, étant précisé qu’un simple dépôt à une société de séquestre n’est pas suffisant (Tribunal de Grande Instance de PARIS, 3ème chambre, 1ère section, n° 12/10217).

 

Romain WAISS-MOREAU
Avocat, Bureau de Paris