Surendettement : le locataire d’un bail d’habitation est expulsable malgré l’effacement de sa dette locative

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Cour de Cassation, 18 février 2016, n°14-17.782.

Lorsqu’un commandement de payer visant la clause résolutoire n’est pas suivi d’effet dans le délai imparti, la résiliation du bail est acquise nonobstant l’ouverture postérieure d’une procédure de surendettement et l’effacement de la dette locative.

Il est précisé que la clause résolutoire ne joue pas lorsque la décision de recevabilité de la procédure de surendettement intervient avant l’expiration du délai de deux mois imparti par le commandement.

Amélie ROUX,
Avocat,
LLC et Associés, Bureau de STRASBOURG