Un éloignement de la notion de « préjudice nécessaire » dans l’engagement de la responsabilité civile de l’employeur

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 Cour de cassation – chambre sociale – 13 avril 2016 – n° 14-28.293 FS-PBR.

La Jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation présente régulièrement, çà et là, des arrêts au sein desquels la Haute Juridiction estime que la violation par l’employeur de l’une de ses obligations causerait « nécessairement un préjudice » au salarié qu’il lui appartiendrait, par conséquent, de réparer.

Ainsi en est-il par exemple du non-respect de l’obligation de faire passer au salarié une visite médicale d’embauche, ou encore de la non-délivrance ou du retard dans la délivrance de l’attestation d’assurance chômage (Cass. soc., 17 sept. 2014, n° 13-18.850).

Cette facilitation, confinant parfois à la systématisation, de l’indemnisation des salariés – certes face à une preuve parfois difficile de l’existence d’un préjudice, mais dont la question de la satisfaction aux critères d’engagement de la responsabilité civile peut mener à une interrogation – semble aujourd’hui voir émerger une remise en cause par la Cour de cassation.

En effet, dans un arrêt du 13 avril 2016, la chambre sociale avait à statuer sur l’hypothèse d’un salarié qui avait saisi la juridiction prud’homale d’une demande de remise de divers documents par l’employeur sous astreinte, qui avait obtenu ces derniers dès le préliminaire de conciliation, et qui avait maintenu son action afin de solliciter la condamnation de l’employeur au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice allégué du fait de la remise tardive des documents litigieux.

En première instance, le Conseil de Prud’hommes avait débouté le salarié de sa demande d’indemnisation notamment au motif qu’il ne « rapportait aucun élément sur le préjudice qu’il aurait subi ».

Le salarié avait alors formé un pourvoi en cassation selon le moyen, notamment, que « la non-délivrance ou la délivrance tardive des certificats de travail et bulletins de paie cause nécessairement un préjudice que le juge doit réparer, le salarié n’ayant pas à en prouver la réalité ».

La Cour de cassation a alors saisi l’occasion pour statuer sur la question par une formule générale :

« Mais attendu que l’existence d’un préjudice et l’évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond ; que le conseil de prud’hommes, qui a constaté que le salarié n’apportait aucun élément pour justifier le préjudice allégué, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ».

C’est ainsi que la Cour de cassation a rejeté l’idée d’une indemnisation systématique d’un préjudice « nécessaire » dès la violation, par l’employeur, de l’une de ses obligations envers un salarié, ou dès l’existence d’un retard dans son exécution.

La formulation générale employée par la Haute Juridiction et la destination de l’arrêt à une publication au rapport annuel de la Cour laissent penser que cette solution serait promise à une généralisation et ainsi à ne pas être cantonnée à la simple hypothèse de la remise de documents.

Guillaume BAILLARD

Avocat

LLC et Associés, Bureau de Boulogne-sur-Mer