Un voisin direct d’un projet n’a pas par nature intérêt à contester un permis de construire

Wohnung - Berlin - Immobilie

CE, 10 février 2016, n°387507.

Par cette décision, le Conseil d’Etat confirme la légalité d’un rejet d’une requête pour défaut d’intérêt à contester un permis de construire par un voisin direct du projet en application des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme.

Le droit de l’urbanisme a connu, ces dernières années, de nombreuses réformes, dont celle engagée par l’ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l’urbanisme.

Cette ordonnance a notamment emporté la création d’un nouvel article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme qui donne la définition de l’intérêt à agir contre un permis de construire, de démolir ou d’aménager.

Ce définition légale est plus stricte que la définition prétorienne qui prévalait jusqu’alors et qui conduisait dans la très grande majorité des cas à reconnaître un intérêt à agir à un voisin direct ou proche du projet pour contester un permis.

En l’espèce, les requérants, voisins directs du projet litigieux, s’étaient bornés à se prévaloir de leur qualité de « propriétaires de biens immobiliers voisins directs à la parcelle destinée à recevoir les constructions litigieuses « .

Leur recours a été rejeté par une ordonnance du Tribunal administratif de Marseille à l’encontre de laquelle ils ont formé un pourvoi en cassation.

Le Conseil d‘Etat a confirmé la position du 1er juge en indiquant qu’il résultait des dispositions de l’article L. 600-1-2 du code de l’urbanisme « qu’il appartient à tout requérant qui saisit le juge administratif d’un recours pour excès de pouvoir tendant à l’annulation d’un permis de construire, de démolir ou d’aménager, de préciser l’atteinte qu’il invoque pour justifier d’un intérêt lui donnant qualité pour agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d’affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien ».

Autrement dit, désormais, une chose est claire, tout particulier ou toute personne morale autre que l’Etat ou une association de défense de l’environnement devra démontrer, dans le cas de l’espèce, en quoi le projet contesté porte atteinte à son bien ou à la jouissance de ce dernier, à défaut de quoi son recours risque d’être rejeté comme étant irrecevable.

Antoine LOUCHE,
Avocat,
LLC et Associés – Bureau de LYON