Une société civile immobilière n’est pas un professionnel de la construction

Wohnung - Berlin - Immobilie

Cour de Cassation, 4 février 2016, n° 14-29.347

La Cour de Cassation considère que dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement une SCI maître d’ouvrage peut seulement être assimilée à un professionnel de l’immobilier et non à un professionnel de la construction.

Dès lors, cette dernière peut notamment se prévaloir des dispositions protectrices du consommateur.

En l’espèce une SCI a valablement pu faire écarter une clause qu’elle considérait comme abusive par application des dispositions du Code de la consommation, ladite clause instaurant un plafond des dommages-intérêts que le maître d’ouvrage pourrait recevoir en fonction des honoraires perçus.

Antoine MATTER,
Avocat,
LLC et Associés, Bureau de STRASBOURG