Vente immobilière : à propos du délai de rétractation de l’article 271-1 du code de la construction et de l’habitation.

Wohnung - Berlin - Immobilie

L’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation s’applique à l’acquéreur non professionnel d’un bien immobilier à usage d’habitation, qu’il soit en cours de construction ou déjà bâti. Il aménage un droit de rétractation dans un délai prédéterminé au profit de l’acquéreur à compter de la notification de l’acte (avant contrat ou projet de contrat définitif).

Le texte est d’ordre public et à défaut de notification, le délai de rétractation ne court pas, créant ainsi une insécurité juridique.

Le délai était initialement de 7 jours puis a fait l’objet d’hésitations compte tenu notamment de la Loi dite Hamon n°2014-344 du 17 mars 2014 instaurant un délai général de rétractation de 14 jours au profit du consommateur.

La loi dite Macron n°2015-990 du 6 août 2015 a mis fin au suspense relatif à la durée du délai de rétractation en matière immobilière. Elle a institué un droit de rétractation pouvant intervenir dans un délai de 10 jours à compter de la notification du contrat à l’acquéreur.

Parallèlement, la cour de cassation a également contribué à délimiter l’application de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation.

A l’occasion d’un arrêt rendu le 4 février 2016, la 3ème chambre civile a précisé que les dispositions de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation ne s’appliquent pas aux terrains à bâtir, quand bien même celui-ci aurait pour vocation de recevoir la construction d’une maison d’habitation (Cour de cassation, 3ème chambre civile 4 février 2016, n°15-11140).

Ces évolutions, législative et jurisprudentielle, permettent d’affiner l’application de l’article L271-1 du code de la construction et de l’habitation, dont les contours sont désormais plus clairement déterminés.

Georgia LUMBRERAS,
Avocat,
LLC et Associés, Bureau de Lyon.