Focus

Accueil » Actualités-focus-publications » Focus du groupe LLC et associés

Retrouvez l’actualité juridique commentée par nos équipes.

Logement indécent et logement insalubre

Logement indécent et logement insalubre

Au titre des obligations dévolues au bailleur et issues de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, l’une d’entre elles a retenu l’attention des juridictions du second degré : l’obligation de délivrance. Celle-ci regroupe trois éléments : Le bailleur doit délivrer un...

lire plus