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Retrouvez l’actualité juridique commentée par nos équipes.

Examen des comptes annuels par le Comité Social et Économique

Le comité social et économique doit pouvoir accéder à l’occasion d’une réunion d’information aux comptes annuels de l’entreprise. Le rapport de gestion annuel de la société doit attester qu’elle s’est conformée aux règles obligatoires en la matière et qu’elle a...

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Les congés payés : fin de période légale au 31 mai 2018

Avant la fin du mois de mai, les salariés devront avoir soldé l’intégralité de leurs congés payés et l’employeur doit rester vigilant. En effet, la prise de congés est obligatoire, Pour autant, il est possible de mettre en place pour chaque salarié un compte épargne...

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Le projet de loi ELAN

Par Sébastien BRACQ et Jean-Baptiste BERLOTTIER-MERLE De l’aveu même du gouvernement, la politique de logement est encore trop pensée pour les besoins d’hier, pas assez pour ceux d’aujourd’hui, encore moins ceux de demain. Le logement constitue même dans...

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