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Logement indécent et logement insalubre

Au titre des obligations dévolues au bailleur et issues de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, l’une d’entre elles a retenu l’attention des juridictions du second degré : l’obligation de délivrance. Celle-ci regroupe trois éléments : Le bailleur doit délivrer un...

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