Focus
Retrouvez l’actualité juridique commentée par nos équipes.
Examen des comptes annuels par le Comité Social et Économique
Le comité social et économique doit pouvoir accéder à l’occasion d’une réunion d’information aux comptes annuels de l’entreprise. Le rapport de gestion annuel de la société doit attester qu’elle s’est conformée aux règles obligatoires en la matière et qu’elle a...
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Les congés payés : fin de période légale au 31 mai 2018
Avant la fin du mois de mai, les salariés devront avoir soldé l’intégralité de leurs congés payés et l’employeur doit rester vigilant. En effet, la prise de congés est obligatoire, Pour autant, il est possible de mettre en place pour chaque salarié un compte épargne...
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Les litiges de la fonction publique et litiges sociaux à l’épreuve de la médiation préalable obligatoire
Le décret n°2018-101 du 16 Février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux instaure, à titre expérimental et sur une partie du territoire, une procédure de...
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Le projet de loi ELAN
Par Sébastien BRACQ et Jean-Baptiste BERLOTTIER-MERLE De l’aveu même du gouvernement, la politique de logement est encore trop pensée pour les besoins d’hier, pas assez pour ceux d’aujourd’hui, encore moins ceux de demain. Le logement constitue même dans...
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GDPR : à retenir #8 : le renforcement des sanctions administratives
Les Responsables de traitement et sous-traitants devront être en conformité avec le RGPD au plus tard le 25 mai 2018. A défaut, ils pourront faire l’objet de sanctions administratives par les autorités de contrôle. (i) La nature des sanctions pouvant être...
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Que faut-il attendre de la justice administrative depuis la réforme du décret JADE ?
La réforme dite JADE (Justice Administrative de DEmain) a été annoncée en grande pompe en 2016. Elle résulte de deux décrets signés le 2 novembre 2016 (n°2016-1481 et n°2016-1480), ayant modifié certaines règles – essentielles – du contentieux...
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L’impact du droit international et européen de l’environnement sur notre droit de l’environnement interne
1er épisode : De l’urgence de mieux comprendre pour mieux mettre en œuvre La mise en œuvre d’une norme difficile à appréhender est toujours périlleuse. C’est malheureusement le cas, pour les collectivités, de la mise en œuvre des normes issues du droit...
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Quel modèle de développement économique des territoires les collectivités doivent-elles adopter ?
Le développement économique des territoires est un enjeu essentiel de l’attractivité de notre pays, fondé sur la volonté des acteurs locaux de créer leur propre écosystème positif, destiné à générer des retombées locales utiles (et si possible rapidement)....
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GDPR à retenir #7 : Le pouvoir de contrôle des autorités (article 58 du RGPD)
Afin de palier à l’allègement des formalités préalables aux traitements de données, le RGPD attribue aux autorités de contrôle nationales des pouvoirs étendus d’investigation. Le RGPD prévoit notamment au profit des autorités de contrôle : Le droit de se...
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