COVID 19 – Les incidences de l’état d’urgence sanitaire en matière d’urbanisme

Deux ordonnances méritent une attention particulière :

• l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
• l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif.