Logement indécent et logement insalubre

Logement indécent et logement insalubre

Au titre des obligations dévolues au bailleur et issues de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, l’une d’entre elles a retenu l’attention des juridictions du second degré : l’obligation de délivrance. Celle-ci regroupe trois éléments : Le bailleur doit délivrer un...
Le projet de loi ELAN

Le projet de loi ELAN

Par Sébastien BRACQ et Jean-Baptiste BERLOTTIER-MERLE De l’aveu même du gouvernement, la politique de logement est encore trop pensée pour les besoins d’hier, pas assez pour ceux d’aujourd’hui, encore moins ceux de demain. Le logement constitue même dans certains cas...