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Prise sur le fondement de l’article 203 de la loi PACTE (L. n° 2019-486 du 22 mai 2019), l’ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020, publiée au Journal officiel le 13 février 2020, a pour objet de transposer la directive anti-blanchiment 2018/843.

Deux décrets d’application n° 2020-118 et 2020-119, publiés le même jour, viennent compléter le texte.

La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT) est une préoccupation nationale majeure. De ce fait, l’adaptation constante du cadre répressif et préventif est une exigence suprême.

Vous trouverez ci-après l’essentiel des apports de l’ordonnance.

Modification du champ des personnes assujetties aux obligations de LCB-FT :

 Le champ des personnes assujetties aux obligations de LCB-FT est étendu (art. 2 de l’ord.). Certaines succursales d’entités du secteur financier et des activités de conseil fiscal réalisées par les professionnels de droit sont désormais pleinement soumises aux obligations de LCB-FT.

De même, le texte inclut les caisses autonomes des règlements pécuniaires des avocats (CARPA) ainsi que les greffiers des tribunaux de commerce.

À l’inverse, les professionnels des secteurs de l’art et de la location immobilière sont, en principe, exclus du champ de ces obligations sauf pour les transactions d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros.

Nouvelles obligations à l’égard des bénéficiaires effectifs :

Le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques soit qui contrôlent en dernier lieu, directement ou indirectement, le client soit pour laquelle une opération est exécutée ou une activité exercée (art. L. 561-2-2 du Code monétaire et financier).

L’article 4 de l’ordonnance adapte les obligations d’information et de déclaration en cas de soupçon de blanchiment ou de financement de terrorisme ou de divergence des informations sur le bénéficiaire effectif. Des garanties de protection sont prévues lorsqu’un signalement de soupçon a été effectué dans le cadre des procédures internes.

Les échanges d’informations relatives à la réalisation de déclaration de soupçon faites à la cellule de renseignement financier TRACFIN, sont étendus, au sein d’un groupe, aux filiales et succursales de certaines entités soumises aux obligations de LCB-FT.

Par ailleurs, une nouvelle obligation est créée à l’égard des bénéficiaires effectifs. Désormais, ces derniers sont tenus de communiquer les informations permettant de les identifier à la société ou l’entité concernée, dans un délai fixé et sous peine de sanctions (art. L. 561-45-1 ; art l. 561-45-2 CMF). Ces informations portent  » sur les éléments d’identification et le domicile personnel de ces bénéficiaires ainsi que sur les modalités du contrôle que ces derniers exercent sur la société ou l’entité » (art. L. 561-46 CMF).  Certaines informations sont dorénavant ouvertes au public.

Un mécanisme de signalement des divergences entre les informations détenues sur le bénéficiaire effectif par différentes sources (registre, entités assujetties, autorité de contrôle) a été institué. La mesure mérite d’être saluée en ce qu’elle permettra l’exhaustivité et l’actualisation du registre des bénéficiaires effectifs.

La non-transmission des informations relatives aux bénéficiaires effectifs ou la transmission d’informations inexactes ou incomplètes entraine de lourdes sanctions soit un emprisonnement de six mois et d’une amende de 7 500 euros (art. L. 574-5 CMF).

Renforcement de l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle :

L’ordonnance prévoit des mesures de vigilance complémentaires en cas d’entrée en relation d’affaires avec un organisme financier situé dans un pays non-membre de l’Union européenne ou qui n’est pas partie à l’accord sur l’Espace économique européen (art. L. 561-10-3 CMF). Cet article consacre les mesures de vigilance simplifiées. Ainsi, les personnes assujetties aux obligations LCB-FT devront s’assurer tout au long de la relation d’affaires que le risque de blanchiment ou de financement reste faible. Par ailleurs, elles devront mettre en place, en vue de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte, un dispositif général de surveillance et d’analyse des opérations adapté aux principales caractéristiques de leur clientèle et de leurs produits.

Lorsque le client ou son bénéficiaire effectif est une personne mentionnée à l’article 561-2 CMF, les personnes assujetties aux obligations de LCB-FT appliquent les mesures de vigilance complémentaires suivantes (R. 561-20-2 CMF)

  • Elles s’assurent que la décision de nouer ou de maintenir une relation d’affaires avec cette personne ne peut être prise que par un membre de l’organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l’organe exécutif.
  • Elles recherchent pour l’appréciation des risques de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme, l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou la transaction.
  • Elles renforcent les mesures de vigilance.

Notons surtout que l’entrée en relation d’affaires à distance n’est plus considérée comme présentant un fort risque de blanchiment. De fait, il a été mis fin à l’exigence de mesures de vigilance complémentaires. Ainsi, le décret n° 2020-118 du 12 février 2020 supprime l’obligation de vérification du domicile préalable à l’ouverture d’un compte et facilite les modalités de vérification d’identité du client pour les entrées en relation d’affaires à distance.

Renforcement des compétences de TRACFIN :

L’ordonnance (art. 5) vient renforcer la confidentialité du droit d’opposition à la réalisation d’une opération financière douteuse que TRACFIN peut adresser à toute entité assujettie aux obligations de LCB-FT.

De même, l’ordonnance vient-elle renforcer les capacités de TRACFIN à échanger avec ses homologues étrangers.

Enfin, notons l’ajout de dispositions permettant l’échange d’informations entre TRACFIN et les autres services de renseignement français.

Précisions relatives aux compétences des autorités de contrôle :

L’article L. 561- 36 CMF vient préciser les compétences des autorités de contrôle et les sanctions administratives en matière de LCB-FT. Le texte ajuste le partage des compétences de contrôle de LCB-FT, sur le secteur financier, entre l’Autorité des marchés financiers et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Pour les CARPA, la commission de contrôle des caisses des règlements pécuniaires des avocats est désignée comme autorité de contrôle. Pour les greffiers des tribunaux de commerce, le conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est désigné comme autorité de contrôle.

Les autorités de contrôle évaluent le profil de risques de BC-FT des entités soumises au contrôle, y compris le non-respect par celles-ci de la règlementation. Elles procèdent au réexamen de cette évaluation de façon périodique ou lorsque des changements majeurs interviennent dans la gestion ou les activités de ces personnes. Par ailleurs, elles doivent déterminer la fréquence et l’intensité de leurs contrôles sur pièces et sur place en prenant notamment en considération le profil des risques des personnes assujetties. Les autorités de contrôle examinent les évaluations des risques mis en place par les personnes relevant de leur compétence. De même, elles examinent la mise en œuvre et le caractère adéquat de l’organisation des procédures et des mesures internes mis en place par les personnes assujetties.

Le nouvel article L. 632-1 CMF prévoit la coopération entre autorités de contrôle LCB-FT et la Banque centrale européenne.

Enfin, l’ordonnance soumet ces autorités de contrôle à de nouvelles obligations. Désormais, elles sont tenues de publier un rapport annuel présentant les statistiques des mesures de sanction et de transmission d’informations à TRACFIN.

Dispositions relatives au trust et à la fiducie :

L’article 2017 du Code civil prévoit la désignation par le constituant d’un tiers chargé de s’assurer de la préservation de ses intérêts dans le cadre de l’exécution du contrat et qui peut disposer des pouvoirs que la loi accorde au constituant. Désormais, le constituant doit informer le fiduciaire de la désignation de ce tiers (art. 2017, al.3 Code civil).

Notons que l’article 2019 du Code civil prévoit à peine de nullité, l’enregistrement du contrat de fiducie et ses avenants, dans le délai d’un mois à compter de leur date au service des impôts du siège du fiduciaire ou au service des impôts des non-résidents si le fiduciaire n’est pas domicilié en France. Cet article est complété par un nouvel alinéa au terme duquel la désignation d’un tiers et l’information sur l’identité du bénéficiaire effectif de la fiducie doivent, à peine de nullité, donner lieu à un acte écrit établi par le fiduciaire et enregistré dans les mêmes conditions.

En outre, lorsque le client intervient dans le cadre d’une fiducie ou d’un dispositif juridique équivalent en droit étranger, les personnes assujetties aux obligations de LCB-FT doivent recueillir la copie du contrat du fiducie établi en application de l’article 2012 du Code civil ou l’extrait du J.O de la loi établissant la fiducie en application du même article ou tout document ou acte équivalent afférant à un dispositif juridique équivalent en droit des étrangers.

Le décret n° 2020-18 du 12 février 2020 modifie les mentions relatives à l’identification et la vérification de l’identité du client devant figurer dans le registre national des fiducies (art. R. 561-5 CMF).

Enfin, l’article 14 de l’ordonnance met en œuvre la procédure de signalement à l’Administration de toutes divergences entre les informations conservées dans les registres et celles dont elles disposent.

Frédéric JACQUEMART – Avocat associé – Nice