Les règles de fonctionnement des collectivités territoriales font l’objet de mesures d’adaptation pour tenir compte de l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Texte de référence :

Ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l’exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l’épidémie de covid-19

1. Augmentation temporaire des pouvoirs des exécutifs locaux

Afin de pouvoir assurer l’exercice effectif des compétences des collectivités territoriales (Communes, Départements, Régions), l’ordonnance confie aux exécutifs locaux, sans qu’une délibération ne soit nécessaire, les attributions que les assemblées délibérantes peuvent habituellement leur déléguer par délibération.

Un double contrôle est toutefois mis en place.

  • les organes délibérants seront informés des décisions prises dans ce cadre. Ils pourront dès leur première réunion modifier ou supprimer les délégations, et réformer les décisions prises.
  • les décisions prises dans ce cadre seront soumises au contrôle de légalité.

2. Facilitation de la réunion des organes délibérants

Pour la durée de l’état d’urgence sanitaire, la condition de quorum pour une réunion des organes délibérants des collectivités, des commissions permanentes et des bureaux des EPCI à fiscalité propre est fixée à un tiers au lieu de la moitié.

Les membres de ces instances peuvent désormais être porteurs de deux pouvoirs au lieu d’un.

La réunion à distance des organes des collectivités territoriales et de leurs groupements est désormais autorisée.

Dans ce cas, l’exécutif local doit convoquer les membres de l’organe délibérant par tout moyen. Lors de ces réunions, il ne peut être recouru qu’au vote au scrutin public. Le caractère public de la réunion de l’organe délibérant est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.

Par ailleurs, sur la demande d’un cinquième des membres des assemblées délibérantes, une réunion peut être organisée. L’exécutif local aura un délai de 6 jours pour organiser la réunion, le cas échéant par téléconférence.

Il n’est plus obligatoire de réunir les assemblées délibérantes au moins une fois par trimestre.

3. Assouplissement des procédures

Dans le cadre de la procédure d’adoption des délibérations, les commissions, conseils et le CESER peuvent désormais ne plus être saisis des affaires qui leur sont, habituellement ou légalement, préalablement soumises.

S’il est fait application de cette possibilité, l’exécutif local fait part sans délai de cette décision aux commissions ou conseils concernés, leur communique par tout moyen les éléments d’information relatifs aux affaires sur lesquelles ils n’ont pu être consultés et les informe des décisions prises.

Les modalités de transmission des actes au contrôle de légalité sont également assouplies. Si les voies de transmission habituelles sont maintenues, il est désormais possible de communiquer les actes par messagerie, et ce, jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire.

Les actes réglementaires des autorités locales, peuvent quant à eux être publiés sous la seule forme électronique, sur le site internet de la collectivité, sous réserve qu’ils soient publiés dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions permettant d’en assurer la conservation, d’en garantir l’intégrité et d’en effectuer le téléchargement.

4. Dispositions relatives aux EPCI

Un délai supplémentaire de trois mois est accordé aux EPCI à fiscalité propre dans leurs délibérations en matière d’eau, d’assainissement, de gestion des eaux pluviales urbaines, et d’organisation de la mobilité.

Dans l’hypothèse d’une fusion d’EPCI à fiscalité propre intervenue dans la semaine précédant le premier tour des élections municipales et communautaires, le mandat des représentants de chaque ancien EPCI est prolongé jusqu’à ce que l’organe délibérant en ait décidé autrement.

 

Sébastien BRACQ – Avocat associé

Jean-Baptiste BERLOTTIER-MERLE – Avocat