Le législateur a décrété l’état d’urgence sanitaire en adoptant la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Des ordonnances ont été publiées au journal officiel pour mettre en œuvre les mesures prévues par ces dispositions législatives.

Deux ordonnances méritent une attention particulière :

  • l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
  • l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Ces différents textes ont des incidences notables en matière d’urbanisme, notamment dans les rapports entre les porteurs de projet et l’administration (I) et en matière contentieuse (II).

 

 

I. Les incidences de l’état d’urgence sanitaire dans les rapports entre les porteurs de projet et l’administration.

 

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

L’ordonnance est applicable aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire, c’est-à-dire, en l’état actuel de la situation, au 24 juin 2020.

 

1.Sur le délai de validité des autorisations d’urbanisme

Il faut préciser que les dispositions prises par le gouvernement sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

Concernant les autorisations d’urbanisme, l’article 3 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 précise que les mesures administratives dont le terme vient à échéance au cours de cette période sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période.

Cette disposition concerne explicitement les « autorisations, permis et agréments ».

C’est-à-dire que les autorisations d’urbanisme dont la validité arrive à son terme durant cette période sont prorogées de plein droit jusqu’au 25 août.

L’ordonnance remettrait donc en cause les dispositions des articles R. 424-17 et suivants du code de l’urbanisme.

 

2.Sur le délai d’instruction des autorisations d’urbanisme

Par ailleurs, l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 précise que les délais à l’issue desquels une décision, un accord ou un avis d’une collectivité territoriale peut ou doit intervenir ou est acquis implicitement et qui n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020 sont, à cette date, suspendus jusqu’au 25 juin 2020.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette période est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.

Les mêmes règles s’appliquent aux délais impartis aux collectivités pour vérifier le caractère complet d’un dossier ou pour solliciter des pièces complémentaires dans le cadre de l’instruction d’une demande ainsi qu’aux délais prévus pour la consultation ou la participation du public.

Ces dispositions s’appliquent naturellement aux délais d’instruction en matière d’autorisations d’urbanisme.

 

3. Les incidences en matière de non-conformité des travaux

En outre, l’article 8 de l’ordonnance aura une incidence dans l’hypothèse où des non-conformités à la réglementation d’urbanisme sont relevées par l’administration.

Il est indiqué que lorsqu’ils n’ont pas expiré avant le 12 mars 2020, les délais imposés par l’administration à toute personne pour réaliser des contrôles et des travaux ou pour se conformer à des prescriptions de toute nature sont, à cette date, suspendus jusqu’à la fin d’une période courant jusqu’à un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire (24 juin 2020), sauf lorsqu’ils résultent d’une décision de justice.

Le point de départ des délais de même nature qui auraient dû commencer à courir pendant cette période est reporté jusqu’à l’achèvement de celle-ci.

 

 

II. Les incidences de l’état d’urgence sanitaire en contentieux de l’urbanisme

 

1.Sur les délais de recours

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 susvisée relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire mentionnée est applicable aux procédures devant les juridictions de l’ordre administratif.

Ces dispositions auront un impact en matière de contentieux de l’urbanisme.

Le texte prévoit que les recours dont les délais expireraient entre le 12 mars et le 24 juin 2020, pourront être introduits jusqu’au 24 août 2020.

 

2. Sur les clôtures d’instruction dans le contentieux de l’urbanisme

L’article 16 de l’ordonnance dispose que les clôtures d’instruction dont le terme vient à échéance du 12 mars 2020 jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de ladite période, c’est-à-dire le 25 juin 2020, à moins que ce terme ne soit reporté par le juge.

 

Jérôme LEFORT – Avocat associé

Ludovic GIUDICELLI – Avocat