En matière de protestations électorales, les délais sont particulièrement restreints, de telle sorte qu’il n’est plus possible de contester les opérations électorales au-delà d’un délai de 5 jours.

Ces règles sont fixées par l’article R.119 du code électoral :

« Les réclamations contre les opérations électorales doivent être consignées au procès-verbal, sinon être déposées, à peine d’irrecevabilité, au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit l’élection, à la sous-préfecture ou à la préfecture. Elles sont immédiatement adressées au préfet qui les fait enregistrer au greffe du tribunal administratif.

Les protestations peuvent également être déposées directement au greffe du tribunal administratif dans le même délai. »

Toutefois, la situation sanitaire en France a eu un impact non négligeable sur les élections municipales.

Dans le cadre des ordonnances prises au titre de l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a pris des mesures exceptionnelles de prorogation des délais.

Une loi a ainsi été adoptée par le Parlement (loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19), autorisant le Gouvernement à édicter plusieurs ordonnances dans divers domaines dont le droit électoral.

Ainsi, l’ordonnance n°2020-305 en 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif a étendu les délais de contestation des élections.

Son article 15 précise notamment :

« (…) 3° Les réclamations et les recours mentionnées à l’article R. 119 du code électoral peuvent être formées contre les opérations électorales du premier tour des élections municipales organisé le 15 mars 2020 au plus tard à dix-huit heures le cinquième jour qui suit la date de prise de fonction des conseillers municipaux et communautaires élus dès ce tour, fixée par décret au plus tard au mois de juin 2020 dans les conditions définies au premier alinéa du III de l’article 19 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisée ou, par dérogation, aux dates prévues au deuxième ou troisième alinéa du même III du même article. »

Ainsi, le délai n’est plus de 5 jours et 18 heures suivant la tenue des élections. Le nouveau délai de 5 jours et 18 heures partira à compter de l’installation des nouveaux conseils municipaux élus au premier tour le 15 mars 2020.

La modification des délais permet donc, encore à ce jour, de contester utilement le premier tour des opérations électorales.

Une limite est toutefois fixée par cet article, peu précise, à savoir le mois de juin 2020, ce qui correspond à la prolongation du mandat de l’ensemble des conseillers municipaux et communautaires.

 

Jean-Baptiste BERLOTTIER-MERLE – Avocat