La loi n° 2016-1547 dite « de modernisation de la justice du XXIème siècle » du 18 novembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, a créé un véritable bouleversement dans la façon de concevoir le divorce, tant pour les citoyens eux-mêmes que pour les professionnels du droit.

Cette réforme permet aux époux de divorcer de manière véritablement amiable et en dehors de tout cadre judiciaire : « lorsque les époux s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets, ils constatent, assistés chacun par un avocat, leur accord dans une convention prenant la forme d’un acte sous signature privée contresigné par leurs avocats », selon les termes de l’article 229-1 du Code civil.

Aujourd’hui, le divorce par consentement mutuel est, sauf exception, non judiciaire. Les époux, avec l’aide de leurs avocats respectifs, se mettent d’accord sur l’intégralité des conséquences de leur séparation – personnelles, familiales ou financières – en vue de la rédaction d’une convention de divorce :

  • Liquidation du régime matrimonial (partage et attribution du patrimoine mobilier et immobilier) ;
  • Montant et modalités de versement de la prestation compensatoire ;
  • Usage du nom patronymique après le divorce ;
  • Autorité parentale et modalités de résidence des enfants ;
  • Versement d’une contribution à leur entretien et leur éducation ;
  • Aspects fiscaux…

Les époux font parallèlement appel à un Notaire pour la rédaction d’un état liquidatif de leur régime matrimonial s’il existe dans leur patrimoine des biens soumis à publicité foncière. La convention de divorce signée des époux sera in fine enregistrée au rang des minutes d’un Notaire afin de devenir pleinement exécutoire.

L’accompagnement par ces deux professionnels que sont l’Avocat et le Notaire permet de sécuriser au maximum les termes de l’accord et de s’assurer du consentement plein et entier de chacun des époux. Ainsi, « déjudiciarisation » ne risque pas de devenir synonyme d’incertitude ou de désorganisation.

Plus d’un an après l’entrée en vigueur de la réforme, le bilan est en effet positif. De nombreux particuliers ont fait le choix de ce nouveau divorce qui présente trois atouts majeurs :

  • Le divorce par consentement mutuel « conventionnel » permet aux époux de maitriser le processus de séparation. La période de négociation constitue une phase d’échange très importante au sein de laquelle chacun s’exprime par l’intermédiaire de son Conseil. Elle dure aussi longtemps que nécessaire en fonction des enjeux liés à la dissolution du mariage et contribue à réduire les éventuelles tensions inhérentes à toute séparation.

 

  • Une fois la convention de divorce rédigée par les Avocats, le divorce par consentement mutuel « conventionnel » est effectif plus rapidement. Le projet d’acte est envoyé par courrier recommandé avec accusé de réception aux époux qui disposent alors d’un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception. Ce délai écoulé, un rendez-vous de signature intervient, l’acte signé est envoyé au Notaire sous sept jours et ce dernier dispose d’un délai de quinze jours pour procéder à l’enregistrement au rang de ses minutes.

 

  • Le divorce par consentement mutuel « conventionnel » permet de choisir son Avocat sans contrainte géographique, puisqu’il s’agit d’un contrat signé hors cadre judiciaire. Les époux, qui doivent être chacun assister d’un Avocat, peuvent faire appel à un Conseil inscrit dans n’importe lequel de 164 Barreaux français.

 

Les Départements de Droit des personnes et du patrimoine du Cabinet LLC se tiennent au cœur de cette révolution juridique qu’est l’instauration du divorce conventionnel sans juge afin d’assurer au mieux la défense des intérêts de leurs clients.

L’équipe du Bureau de LYON a ainsi participé depuis le début de l’année 2018 à plusieurs évènements :

  • Janvier : intervention de Maître Catherine VALENTI, Avocate associée, à la 14ème Edition des États Généraux du Droit de la famille et du patrimoine à PARIS sur le thème du divorce par consentement mutuel ;

 

  • Janvier / avril : participation des Avocates du Département de droit des personnes et du patrimoine du Bureau de LYON à l’élaboration d‘un modèle de convention de divorce par consentement mutuel établi par le Barreau de LYON ;

 

  • Mars : intervention de Maître Catherine VALENTI, Avocate associée, à la Chambre des Notaires du Rhône lors d’un événement organisé sur le thème du divorce par consentement mutuel ;

 

 

L’équipe du Bureau de BOULOGNE-SUR-MER s’est également investie dans ce nouveau processus et a suivi les formations lui permettant de proposer aux époux des solutions adaptées à leurs besoins.

 

Catherine VALENTI, Avocate Associée, et Marie-Christine PINEL, Avocate collaboratrice

LLC et Associés Bureau de Lyon