La réforme dite JADE (Justice Administrative de DEmain) a été annoncée en grande pompe en 2016. Elle résulte de deux décrets signés le 2 novembre 2016 (n°2016-1481 et n°2016-1480), ayant modifié certaines règles – essentielles – du contentieux administratif.

Après un peu plus d’un an de pratique de ces nouvelles règles, il est légitime de se demander ce que l’on peut en attendre, après avoir remarqué que de nombreuses voix se sont élevées sur le thème du « beaucoup de bruit pour rien ? ».

Ceci résulte probablement du contraste entre les efforts de marketing faits au moment de la signature du décret (communiqué de presse sur le site Internet du Conseil d’Etat, communiqué de presse repris sur les sites Internet de presque toutes les CAA et tous les TA, éléments de langage repris ensuite dans de nombreuses revues juridiques spécialisées par les membres de la juridiction administrative), et la volonté affichée de faciliter (mais le terme plus convenu demeure « rationnaliser ») le travail du juge, au détriment des justiciables.

Après quelques mois d’application de ces nouvelles dispositions, voyons comment le juge administratif s’est octroyé le droit de limiter le droit des justiciables de le saisir, au bénéfice d’une organisation managériale de la justice administrative.

La réforme a permis :

  • Qu’un rapporteur (et non plus comme avant, un président) puisse prendre une ordonnance de tri en cas de requête atteinte d’irrecevabilité manifeste.
    → Concrètement, les ordonnances de tri deviennent plus nombreuses, au détriment du requérant le plus souvent
  • Que les litiges de travaux publics et les litiges liés à des différends de la fonction publique en cause d’appel soient obligatoirement conduits par des avocats,
    → Concrètement, cela améliore la qualité des recours présentés par des administrés, que la gratuité des procédures aura peut-être rendus enclins à agir sans se poser de questions, mais ceci affiche réellement la volonté du gouvernement de limiter les contentieux introduits.
  • Que le contentieux indemnitaire soit obligatoirement lié avant son introduction, même en matière de travaux publics.
    → Concrètement, cela augmente les cas d’irrecevabilité, et impose au créancier de l’administration de devoir reporter à plus tard son éventuel désintéressement, tant l’on sait que la possibilité d’une négociation avec l’administration avant l’introduction du contentieux est un vœu pieux.
  • La cristallisation des moyens dans toutes les matières (et plus seulement dans le contentieux de l’urbanisme), qui permet aux parties de demander aux magistrats (ou qui permet aux magistrats de décider seuls) d’arrêter une date au-delà de laquelle il ne sera plus possible de soulever de nouveaux moyens.
  • La sanction du défaut de mémoire récapitulatif, qui permet aux magistrats de rejeter tous les moyens non repris dans un mémoire récapitulatif avant la clôture d’instruction.
  • Une gestion intelligente des requêtes au fond dont les parties se désintéressent après une audience de référé, qui permet aux magistrats de demander aux parties si elles souhaitent maintenir leur contentieux au fond après une décision de rejet en référé-suspension.

Or on voit également que le juge administratif a permis aux parties au procès de bénéficier d’une plus grande stabilité de leurs situations respectives.

Peu de commentateurs, en effet, soulignent que l’introduction d’une requête devant la juridiction administrative est un risque de remise en cause de relations financières, contractuelles, individuelles, et que son maintien démesuré dans le temps et/ou l’incertitude quant à son issue sont autant de désagréments qui nuisent à la vie apaisée des affaires.

C’est probablement ici que réside l’apport principal de la réforme, que l’on peut opposer aux esprits shakespeariens tenant d’un much a do about nothing précité, en soulignant qu’il faut embrasser ce que l’on ne peut éviter.

Puisque l’on ne peut éviter le contentieux, car il s’agit d’un droit constitutionnel, car il s’agit d’un contre-pouvoir nécessaire à notre démocratie, autant chercher à en limiter l’impact négatif sur les situations (contractuelles notamment) existantes, en les soumettant à un aléa souvent coûteux.

C’est en cela qu’il y a tout lieu de se féliciter des pouvoirs donnés au juge pour orienter « utilement » le requérant : cristallisation des moyens, sanction d’un défaut de mémoire récapitulatif, augmentation des cas de ministère d’avocat obligatoire, invitation au désistement après rejet du référé-suspension.

Il est peut-être trop tôt pour dire si cette justice administrative est celle de demain (puisque quelques chantiers restent à abattre, comme mettre en cohérence l’article R.421-5 du CJA avec la jurisprudence Czabaj, ou abandonner la jurisprudence Intercopie au regard de la nouvelle règle sur la cristallisation des moyens). Toujours est-il qu’elle semble correspondre à l’air du temps pour le maintien des relations contractuelles et financières.

Maxime SENO, Avocat associé, LLC et Associés bureau de Paris
Bérengère DIEUDE, Avocat, LLC et Associés bureau de Paris