Maître Alexandre ZAGO, Associé en charge de l’animation du pôle droit public de notre bureau de Nice, a animé le lundi 10 décembre 2018 sur le site Internet du réseau IDEAL Connaissance, une webconférence sur le thème « Les communes face aux constructions illégales ».

Cette formation suivie par des services instructeurs et des juristes a été l’occasion de revenir sur les différentes actions offertes aux collectivités locales pour lutter contre les constructions illégales (droit pénal, actions civiles sur le fondement de l’article L. 480-14 du code de l’urbanisme, mesures administratives etc).

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