Le décret n°2018-101 du 16 Février 2018 portant expérimentation d’une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux instaure, à titre expérimental et sur une partie du territoire, une procédure de médiation obligatoire, préalable à l’introduction de certains litiges devant les juridictions administratives.

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Par :

Sébastien BRACQ
Avocat associé bureau de Lyon
Spécialiste en droit public

Davy SARRE
Juriste bureau de Lyon