Au titre des obligations dévolues au bailleur et issues de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, l’une d’entre elles a retenu l’attention des juridictions du second degré : l’obligation de délivrance.

Celle-ci regroupe trois éléments :

  • Le bailleur doit délivrer un logement en état de servir à l’usage attendu par le locataire,
  • Le logement doit être décent,
  • Le bailleur doit délivrer un logement conforme aux mesures de préventions des intoxications par le monoxyde de carbone (loi du 1er janvier 2009).

Dans sa décision n°16/07937 du 13 septembre 2018, la Cour d’appel d’AIX EN PROVENCE vient préciser la notion de d’indécence d’un logement meublé.

Est, selon la Cour, indécent le logement meublé dépourvu d’évier et d’absence de séparation entre le WC et le coin cuisine.

En l’occurrence, la Cour a appliqué de manière stricte le décret du 30 janvier 2002 qui rappelle que le logement doit comporter une cuisine ou un coin cuisine aménagé et comprenant un évier raccordé à une installation d’alimentation ainsi qu’une installation sanitaire comprenant un WC séparé de la cuisine ou pièce où sont pris les repas.

 

La Cour d’appel de DOUAI, dans son arrêt n°16/06606 du 6 septembre 2018 a assimilé logement insalubre et logement indécent.

En l’espèce aucun état des lieux n’avait été dressé et le logement était dès lors présumé être délivré en bon état d’usage

La Cour d’appel considère qu’un logement insalubre est un logement indécent (en l’espèce plusieurs dysfonctionnement avaient été relevés : murs et plafonds humides, moisissures, insuffisance de ventilation des pièces, chaudière défectueuse, disjoncteurs brulés…).

 

D’où l’importance de dresser un état des lieux d’entrée complet permettant de justifier du respect des obligations du bailleur lors de la prise en possession des lieux….

 

Mélanie ELETTO                               Laurent BURGY
Avocate collaboratrice                      Avocat Associé en charge du pôle droit immobilier
LLC et Associés bureau de Lyon      LLC et Associés bureau de Lyon