Le 23 mars dernier, le législateur a décrété l’état d’urgence sanitaire pour faire face à l’épidémie de Covid-19.

Sur le fondement de la loi n° 2020-290, des ordonnances ont été publiées au Journal Officiel pour mettre en œuvre des mesures particulières, notamment en matière de délais.

Concernant le droit de l’urbanisme, il fallait surtout relever les deux ordonnances suivantes :

  • l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période ;
  • l’ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif

Toutefois, ces ordonnances avaient largement été critiquées par le monde de la construction, et ce pour différentes raisons.

D’une part, la rédaction des ordonnances comportait des erreurs, créant de ce fait des zones d’incertitudes juridiques.

D’autre part, l’allongement des délais d’instruction des permis de construire et des délais de recours a fait craindre un blocage du secteur immobilier.

Le gouvernement a donc revu sa copie en publiant l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l’épidémie de covid-19.

Cette ordonnance, qui a pour objet de modifier les mesures précédemment prises, assouplie très largement l’ancien dispositif.

 

Les incidences en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme

Pour mémoire, l’ordonnance du 25 mars avait pour effet d’interrompre les délais d’instruction en matière d’urbanisme et créait un délai d’un mois (« mois tampon ») en plus du délai restant à courir.

C’est ce « délai tampon » qui a été supprimé par la nouvelle ordonnance du 15 avril.

Désormais, les délais d’instruction recommenceront à courir à compter du 24 mai 2020 au stade ils en étaient au 12 mars.

Les délais d’instruction sont donc suspendus jusqu’au 24 mai 2020, et non plus interrompus.

 

Les incidences en matière de recours

Les anciennes ordonnances posaient également des difficultés en matière de recours contre les autorisations d’urbanisme.

En effet, l’ordonnance du 25 mars précisait que les délais de recours étaient interrompus et recommençaient à courir dans leur intégralité à l’issue de la fin du « mois tampon » suivant la fin de l’état d’urgence.

Un tel dispositif avait pour effet de prolonger de manière exceptionnelle les délais de recours et de rendre la purge des autorisations particulièrement difficiles.

Comme en matière de délais d’instruction, la nouvelle ordonnance a pour effet de supprimer le « mois tampon » suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire.

En outre, les délais de recours ne sont plus interrompus mais suspendus et recommenceront à courir à compter de la fin de l’état d’urgence.

Plus concrètement, les délais de recours pourront recommencer à courir au stade où ils en étaient dès l’issue de l’état d’urgence et non au 24 juin.

 

Jérôme LEFORT, Avocat associé

Ludovic GIUDICELLI, Avocat