Afin d’adapter les règles applicables devant les juridictions administratives à l’état d’urgence sanitaire, le Gouvernement a adopté par ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-305 une série de dispositions relatives à l’organisation et au fonctionnement des juridictions et aux délais de procédure et de jugement.

Ces règles qui appelaient quelques précisions, font l’objet de dispositions complémentaires modificatives introduites par l’ordonnance du 8 avril 2020 « portant diverses adaptations des règles applicables devant les juridictions de l’ordre administratif ».

  • CHAMP D’APPLICATION PRECISÉ:

En premier lieu, l’ordonnance du 8 avril met fin aux éventuels doutes sur le champ d’application des dispositions de l’ordonnance du 25 mars 2020 : sauf dispositions contraires, celles-ci sont bien applicables à l’ensemble des juridictions administratives.

  • REPORT DU POINT DE DÉPART DES DELAIS DE JUGEMENT:

L’ordonnance du 8 avril précise ensuite que le point de départ des délais de jugement est reporté au premier jour du deuxième mois suivant la cessation de l’état d’urgence sanitaire, lorsque ces délais courent ou ont couru en tout ou partie durant la période comprise entre le 12 mars 2020 et la fin de l’état d’urgence sanitaire.

  • ADAPTATION DES MODALITÉSDE MISE A DISPOSITION DU RÔLE DES AUDIENCES :

Dans la continuité de la possibilité ouverte aux juridictions administratives de tenir leurs audiences par le moyen de télécommunications, l’ordonnance du 8 avril 2020 précise que le rôle des audiences pourra être publié sur le site internet de la juridiction (par dérogation à l’obligation d’affichage du rôle dans leurs locaux).

  • FACILITER LA NOTIFICATION DES DECISIONS DE JUSTICE AUX PARTIES NON REPRESENTÉES:

L’adaptation des règles de notification des décisions de justice n’était envisagée par l’ordonnance du 25 mars 2020 qu’au profit des parties représentées par leur avocat.

Dans sa nouvelle version, l’ordonnance précise à destination des parties non représentées par un avocat que si celles-ci n’utilisent ni Télérecours ni un téléservice accessible par le réseau internet, les juridictions auront désormais la possibilité de leur notifier leurs décisions « par tout moyen de nature à attester leur date de réception ».

  • PRÉCISIONDES REGLES DE REPORT DES MESURES D’INSTRUCTION :  

L’ordonnance du 8 avril 2020 permet enfin au juge de déroger aux règles de report des mesures d’instruction dont le terme vient à échéance entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la cessation de l’état d’urgence sanitaire, ainsi qu’aux règles de report des mesures de clôtures d’instruction dont le terme vient à échéance au cours de la période comprise entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire :

  • En premier lieu, s’agissant des mesures d’instruction, par dérogation à l’article 3 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 « relative à la prolongation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette période», les nouvelles dispositions permettent au juge, lorsque l’affaire est en l’état d’être jugée ou que l’urgence le justifie, de fixer un délai plus bref que celui résultant de cet article.
  • En second lieu, s’agissant d’une mesure de clôture d’instruction, par dérogation au premier alinéa de l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 n°2020-305, le juge pourra également, si l’urgence ou l’état de l’affaire le justifie, fixer une date de clôture d’instruction antérieure à la date du report prévu à l’alinéa premier.

Il est bien précisé que dans le cas où le juge entend mettre en œuvre l’une ou l’autre de ces dérogations aux règles de report, il devra informer les parties de l’inapplication de ces règles.

 

Maxime SENO – Avocat Associé